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Actualités

Cloture mitoyenne 16 juin 2026 Matins Verts

18 juin 2026

Laurent Delmotte a donné le 16 juin dernier avec Roger Meurisse, géomètre expert, une formation sur la mitoyenneté.
Journée d’études TENDER EXPERT DAY à Louvain-La-Neuve

29 mai 2026

Ce 28 mai, Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur lors de la journée d’études TENDER EXPERT DAY à Louvain-La-Neuve, lequel regroupait plus de 130 spécialistes des marchés publics. Il a présenté un …
Urbanisme à Bruxelles et circulaire du Gouvernement bruxellois du 3 avril 2026

29 avril 2026

Urbanisme à Bruxelles et circulaire du Gouvernement bruxellois du 3 avril 2026 : une interprétation du jugement « We Are Nature » permettant la poursuite de l’instruction des projets sur des terrains …
La responsabilité de l'agent immobilier

16 mars 2026

Le 13 mars 2026, Bart VAN HYFTE intervient comme orateur du webinaire destiné aux membres de l’Ordre des architectes qui portent le titre d’architecte-agent immobilier, sur le thème de « la responsabilité …
Formation d’initiation aux marchés publics

12 mars 2026

Mes Gauthier Ervyn et Hasmik Isso ont récemment animé une formation d’initiation aux marchés publics à destination d’un CPAS bruxellois.
RESOLVED ENGAGE !

28 janvier 2026

Resolved recrute deux profils : stagiaire (indépendant(e)) et collaborateur(trice) indépendant(e) senior (H/F)
Le bornage et l’abornement, quatre ans après la réforme

17 novembre 2025

En partenariat avec l’UCM et en tandem avec Monsieur Roger-Henri Meurisse géomètre-expert et expert judiciaire, Laurent Delmotte (lien vers Linkedin possible) a donné une formation sur le bornage, quatre ans après l’entrée …
Le bornage et l’abornement, quatre ans après la réforme

17 novembre 2025

En partenariat avec l’UCM et en tandem avec Monsieur Roger-Henri Meurisse géomètre-expert et expert judiciaire, Laurent Delmotte (lien vers Linkedin possible) a donné une formation sur le bornage, quatre ans après l’entrée …
Webinaire sur la Jurisprudence

1 octobre 2025

Ces 23 et 30 septembre, Gauthier ERVYN est intervenu dans deux webinaires, organisé par la Fondation des marchés publics, retraçant la jurisprudence récente du Conseil d’état et des Tribunaux judiciaires, en matière …
Superficie habitable bruxelloise : pourquoi la nouvelle définition risque de réduire vos loyers de référence

12 septembre 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée d’une nouvelle manière de préciser le nombre de m² habitable d’un logement : la « superficie habitable ». La superficie habitable …
Contraintes aéronautiques et secteur éolien : mise en ligne de notre publication

21 août 2025

Il y a un peu plus d’un an, paraissait la contribution de Bart Van Hyfte, Laurent Delmotte et Olivier Vandingenen consacrée à l’examen des contraintes aéronautiques (parfois appelées servitudes aéronautiques), avec notamment …
🎉 Resolved fête ses 5 ans !

11 août 2025

Il y a cinq ans, en été 2020, nous étions trois associés et trois collaborateurs à lancer cette aventure.
Interdiction pour les bailleurs de proposer un loyer abusif en Région de Bruxelles-Capitale

19 juin 2025

Le 1er mai 2025, l’article 224/1 du Code bruxellois du logement est entré en vigueur. Il est désormais interdit au bailleur de proposer un « loyer abusif », et que s’il le …
COLLOQUE - Incidences des règles du droit civil en droit de l’urbanisme

22 mai 2025

Le 5 juin prochain, dans le cadre d’un colloque organisé par la Conférence du Jeune BarreauLaurent Delmotte et Marie-Cécile Flament présenteront leur contribution écrite consacrée aux liens entre les troubles des voisinages …
Arrêt n° 2/2025 du 9 janvier 2025 de la Cour constitutionnelle : Le délai d’introduction d’un recours de 15 jours contre une amende administrative en matière de logement doit être reporté au prochain jour ouvrable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié

14 mars 2025

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 2/2025 du 9 janvier 2025, a jugé, sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat, que l’article 10, §3 du Code bruxellois du logement …
La Cour constitutionnelle annule le décret flamand qui élargit les compétences du Conseil de contestations des autorisations aux règlements plans d’aménagement du territoire: la compétence pour les recours contre ces plans et règlements reste au Conseil d'État

26 février 2025

La Cour constitutionnelle a rendu, le 13 février 2025, l’arrêt n°22/2025 par lequel elle annule le décret flamand du 14 juillet 2023. Ce décret conférait au Conseil pour les contestations des autorisations …
En Région de Bruxelles-Capitale, les bailleurs doivent, depuis le 1er janvier 2025, enregistrer leurs baux d’habitation deux fois, sur la plate-forme régionale et sur la plate-forme fédérale !

24 janvier 2025

L’article 19, al. 1er, 3), a), du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (ci-après « C. enr. ») impose d’enregistrer les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles …
Le document unique de marché européen en pratique

3 décembre 2024

Ce 3 décembre, Gauthier ERVYN a présenté en collaboration avec Nicolas DANGRIAUX, un webinaire sur le DUME (document unique de marché européen). Durant ce webinaire, organisé par ESCALA à destination des pouvoirs …
Colloque annuel GTI - Comment acheter ensemble? Le recours aux centrales d'achat

21 novembre 2024

Ce mardi 19 octobre, Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN ont présenté un exposé sur les centrales d’achat et les accords-cadres, lors du colloque annuel du « GTI des pouvoirs locaux de Bruxelles …
Arrêt n°111/2024 du 24 octobre 2024 de la Cour constitutionnelle : La Région wallonne peut assouplir l’implantation d’éoliennes en zone agricole sans porter une atteinte significative au droit à un environnement sain

19 novembre 2024

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 111/2024 du 24 octobre 2024, s’est prononcée sur la question préjudicielle relative à l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code wallon du développement territorial …
Responsabilité de l’administration : dans son arrêt du 26 septembre 2024 de la Cour de cassation juge que toute illégalité commise par une autorité administrative ne constitue pas automatiquement une faute

19 novembre 2024

La Cour de cassation dans son arrêt n° C.24.0071.F du 26 septembre 2024, a rejeté le pourvoi en cassation formé par la SRL SEGA-BOIS contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par …
Analyse juridique de quelques enjeux spécifiques des marchés publics d'architecte

8 novembre 2024

Ce 7 novembre, Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur lors du séminaire organisé par l’Union royale professionnelle d’architectes (UPA-BUA) et Architects in Brussels (AriB) relatif aux marchés publics d’architectes.
Webinaire AISF application des marchés publics aux fédérations sportives

16 octobre 2024

Ce 16 octobre, Gauthier ERVYN était invité comme orateur au colloque organisé par l’Association interfédérale du sport francophone pour y présenter un sujet sur l’application des marchés publics aux fédérations sportives. Les …
Cour constitutionnelle : Les riverains peuvent contester l'enregistrement d'un bâtiment « réputé autorisé » sans avoir à consulter constamment le registre des permis

7 octobre 2024

Cour constitutionnelle : Les riverains peuvent contester l’enregistrement d’un bâtiment « réputé autorisé » sans avoir à consulter constamment le registre des permis
Nouveautés règlementaires 2023-2024

30 septembre 2024

Ce 26 septembre, Gauthier ERVYN a donné, à Liège, un séminaire privé pour les sociétés de logement de service public du réseau DOMAXIS, dans lequel il a présenté les diverses nouveautés réglementaires …
Arrêt 71/2024

2 juillet 2024

Par l’arrêt n° 71/2024 du 27 juin 2024, la Cour constitutionnelle annule l’abrogation d’une disposition qui permettait de déduire de la « redevance écologique » flamande sur le traitement de déchet, les …
Du neuf en matière d’autorisations environnementales en Flandre (omgevingsvergunningen)

27 juin 2024

Depuis 2016, la Région flamande a fusionné les permis d’urbanisme (stedenbouwkundige vergunningen) et d’environnement (milieuvergunningen) pour ne plus délivrer que des « autorisations environnementales » (omgevingsvergunningen).
Clôture mitoyenne 18 juin 2024

24 juin 2024

Avec Roger-Henri Meurisse, géomètre expert et expert judiciaire, Laurent Delmotte a eu le plaisir de donner le 18 juin 2024 une formation sur la clôture mitoyenne, avant et après la réforme, à …
Le décret du 28 Septembre 2023 modifiant le code Wallon de l'habitation durable (CWHD)

18 juin 2024

Le 4 juin 2024, Laurent Delmote, Gauthier Ervyn et Olivier Vandingenen ont présenté à l’Assemblée Générale de Domaxis SC : groupement coopératif les modifications apportées par le décret du 28 septembre 2023 …
L'attribution des marchés public de travaux

19 mars 2024

Ce 19 mars, Gauthier ERVYN a présenté un webinaire organisé par l’Association belge du droit de la construction. Ce séminaire avait pour objet l’attribution de marchés publics de travaux, questions choisies. Parmi …
Formation marchés publics

19 février 2024

Guide juridique pour la rédaction et la communication des décisions d’attribution de marchés public.
Imputabilité et montant des indemnités de procédure judiciaire d'expropriation

13 février 2024

Cet article a été préalablement été publié dans le Forum Immobilier (éditions Anthémis), qui nous a aimablement autorisé à le mettre à disposition sur notre site
La création de logement(s) sans permis en Région wallonne et ses conséquences en fonction de la date à laquelle elle s'est réalisée (partie 2) : charge de la preuve et illustrations

13 février 2024

Cet article a été préalablement été publié dans le Forum Immobilier (éditions Anthémis), qui nous a aimablement autorisé à le mettre à disposition sur notre site
La création de logement(s) sans permis en Région wallonne et ses conséquences en fonction de la date à laquelle elle s'est réalisée (partie1)

13 février 2024

Cet article a été préalablement été publié dans le Forum Immobilier (éditions Anthémis), qui nous a aimablement autorisé à le mettre à disposition sur notre site.
Le gouvernement wallon modifie les règles en matière de permis d'urbanisme concernant la création d'hébergements touristiques dans une construction existante

13 février 2024

Cet article a été préalablement été publié dans le Forum Immobilier (éditions Anthémis), qui nous a aimablement autorisé à le mettre à disposition sur notre site
Initiation à l’utilisation de la plateforme www.publicprocurement.be

21 décembre 2023
Bart Van Hyfte et Gauthier ERVYN : Experts en Révision d'Entreprises au Service du Secteur Public

11 décembre 2023

Bart Van Hyfte et Gauthier ERVYN ont participé à la journée du secteur public organisée par l’Institut des réviseurs d’entreprises, le 5 décembre 2023 à Bruxelles. (https://www.dagvandepubliekesector.be/?lang=fr) Le cabinet RESOLVED a rédigé …
Formation Enrichissante sur la Gestion des Sols Pollués à Bruxelles

7 décembre 2023

Laurent Delmotte ( Resolved) et Frédéric Bracke ( CSD Ingénieurs) ont eu le plaisir de donner en tandem le 5 décembre, ( la journée mondiale du sol ! ), une formation en …
Gauthier ERVYN Partage son Expertise sur la Gestion des Hausses de Prix lors de la Journée des Marchés Publics à Charleroi

7 décembre 2023

Ce 28 novembre, Gauthier ERVYN participait à la grande journée des marchés publics, organisée à Charleroi par ESCALA. Il a présenté, devant un public de représentants des pouvoirs adjudicateurs, un exposé sur …
"Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte sont les orateurs pour les Verenigde Eigenaars - Propriétaires Réunis sur ""la Division et le changement d'affectation des bâtiments"""

26 novembre 2023

Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte sont les orateurs de la soirée d’information organisée par le Verenigde Eigenaars, Propriétaires Réunis (www.ve-pr.be) le 30 novembre 22023 à Asse sur le thème : « …
Récapitulatif du Séminaire sur l'Éolien en Région Wallonne : Expertises Juridiques et Innovations Technologiques

25 novembre 2023

Ce jeudi 23 novembre, s’est tenu à Wavre le séminaire sur « l’Eolien en Région wallonne », organisé par ANTHEMIS et coordonné par le cabinet RESOLVED. Ce séminaire, présidé par Mr Raphael …
Du neuf en matière de baux d’habitation à Bruxelles, le législateur réduit les droits des propriétaires et accroît ceux des locataires

9 novembre 2023

Durant le premier semestre 2023, la Région de Bruxelles Capitale est intervenue à deux reprises en modifiant le Code bruxellois du Logement par son ordonnance du 22 juin 2023[1] qui vise à …
L'éolien en région Wallonne : Actualités et aspects juridiques.

25 septembre 2023

L’énergie occupe une place centrale dans l’actualité politique et économique de l’Europe et elle ne cesse de s’amplifier. Les efforts pour accroître notre production d’énergie à partir de sources renouvelables, dont en …
Bienvenue Hasmik Isso

4 septembre 2023

Nous sommes très heureux d’accueillir Hasmik Isso qui a prêté serment lors de la rentrée solennelle de ce vendredi 1er septembre.
Nouveau Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique : Attention à vos contrats, conditions générales et mises en demeure à partir du 1er septembre 2023 lorsque vous traitez avec des consommateurs !

11 juillet 2023

La loi du 4 mai 2023 a inséré le Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique.
Arrêt de la Cour Constitutionnelle 78/2023 du 17 mai 2023 : Le droit de grève n’est pas absolu et le législateur peut y apporter des aménagements !

13 juin 2023

Aux termes de son arrêt 78/2023 du 17 mai 2023, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit contre le décret de la Région flamande du 28 mai 2021 qui …
Jurisprudence relative à l’indemnisation forfaitaire en cas d’arriérés de paiement sur factures périodiques

5 juin 2023

Suivant un arrêt du 4 mai 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsqu’un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique, chacun devant être effectué dans un …
Les statuts des sociétés et associations doivent être mis à jour avant le 1er janvier 2024 !

11 mai 2023

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question que vous vous poseriez à ce sujet.
Session d’information : initiation à l’utilisation de la nouvelle plateforme e-Procurement

11 mars 2023

inscription à la session d'information : initiation à l'utilisation de la nouvelle plateforme e-Procurement
Session d’information : initiation à l’utilisation de la nouvelle plateforme e-Procurement

15 février 2023

inscription à la session d'information : initiation à l'utilisation de la nouvelle plateforme e-Procurement
Accueil de Me Sylvie Voisin

9 février 2023

Le cabinet d’avocats RESOLVED a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Me Sylvie VOISIN dans son nouveau département Droit des entreprises.
Resolved Avocats engage !

9 février 2023

RESOLVED est un cabinet spécialisé en droit administratif (marchés publics, urbanisme, environnement) et droit immobilier. Notre cabinet a également des activités en droit des sociétés et droit bancaire.
Resolved s'engage !

9 février 2023

Cette année, nous soutenons la maison d’accueil « l’ETAPE », située à Tournai.
Application de la règlementation des marchés publics aux opérations immobilières publiques

27 décembre 2022

L’année 2022 a été riche dans le domaine du droit des marchés et contrats publics !
Disparition de l’indice « I » des prix des matériaux de construction à partir du 1er janvier 2023

13 décembre 2022

A dater du 1er janvier 2023, l’ancien indice « I » des prix des matériaux de construction, qui est publié par le SPF ECONOMIE et généralement utilisé dans les formules de révision …
Arrêt n° 150/2022 du 17 novembre 2022 : La Cour constitutionnelle rappelle que les personnes morales peuvent aussi donner un préavis à un locataire résidentiel pour occuper personnellement le bien loué.

5 décembre 2022

La Cour Constitutionnelle a été interrogée par le juge de paix d’Ixelles par jugement du 21 octobre 2021 sur l’existence d’une discrimination dans l’article 237 du code Bruxellois du logement.
Réforme du droit des biens, mise en ligne des slides de la formation du 15 novembre 2022 sur les copropriétés donnée par Laurent Delmotte et Marie-Cécile Flament

17 novembre 2022

La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021. En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte et Marie-Cécile Flament …
Limiter la sous-traitance en marchés publics et lutter contre le dumping social

16 novembre 2022

Le Conseil d’état a rendu ce 8 juillet dernier un arrêt intéressant dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la limitation de la sous-traitance effrénée. (Arrêt n° 254.257 …
Moratoire bruxellois sur les expulsions des locataires résidentiels pendant le confinement en 2020 : La Cour constitutionnelle valide le principe mais (entr)ouvre la porte d’une indemnisation des bailleurs à charge de la Région de Bruxelles-Capitale. Va-t-on vers une généralisation du droit à être indemnisé pour les charges publiques imposées par les autorités ?

27 octobre 2022

Par l’arrêt n° 97/2022 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que le procédé, consistant à interdire pendant une durée de plus de cinq mois l’exécution des jugements ordonnant l’expulsion …
Modification de la loi sur le retard de paiement à partir du 1er février 2022 : mettez vos contrats ou vos conditions générales à jour!

25 mai 2022

Le 1er février 2022, d’importantes modifications de la loi sur le retard de paiement dans les relations commerciales du 2 août 2002 sont entrées en vigueur. Ces changements ont un impact important …
Resolved Engage !

10 mars 2022

Resolved a pris part le 8 mars 2022 au jobbrunch organisé par la VRG (Vlaams Rechtsgenootschap) à la Faculté de droit de la KUL pour présenter le cabinet aux étudiants intéressés.
Le privilège de l’immunité d’exécution des pouvoirs publics

31 janvier 2022

1. L’action des pouvoirs publics est soumise à divers principes généraux de droit. L’un de ces principes est le principe de continuité du service public, lequel tend à assurer la permanence des …
Quel est le sort réservé aux entrepreneurs dans le cas où leurs travaux causent des troubles anormaux de voisinage (non consécutifs à une faute de leur part) ?

28 décembre 2021

Dans le cas où l’entrepreneur réalise des travaux qui causent, sans faute de sa part, des troubles anormaux de voisinage aux propriétés voisines, les voisins ne peuvent pas agir directement contre lui …
Réforme du droit des biens, mise en ligne des slides de la formation donnée par Laurent Delmotte.

15 décembre 2021

La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021. En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte en a présenté …
Séminaire ESCALA - Le document unique de marché européen en pratique.

15 décembre 2021

Gauthier ERVYN a présenté, avec le concours de Nicolas DANGRIAUX spécialiste e-procurement, un webinaire sur le document unique de marché européen (DUME). Ce document est une déclaration sur l’honneur qui doit être …
La région de Bruxelles-Capitale augmente la transparence des autorités publiques bruxelloises.

9 décembre 2021

La Région de Bruxelles-Capitale augmente la transparence des autorités publiques bruxelloises en mettant en ligne deux sites internet de partages de données. https://datastore.brussels/web/ est une plateforme régionale de partage de données administratives …
Puis-je utiliser des enregistrements secrets comme preuve? La cour de cassation clarifie la question

19 octobre 2021

‘Verba volant, scripta manent’, dit la locution latine. Celui qui n’est pas en mesure d’apporter une preuve écrite, échoue dans sa charge de la preuve.
Séminaire ESCALA - La motivation et la communication des décisions d'attribution

19 octobre 2021

Gauthier ERVYN a présenté ce 18 octobre un séminaire relatif à la motivation et à la communication des motivations d’attribution dans les marchés publics. Cette présentation avait lieu dans le cadre de …
La loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales est renforcée : elle concerne aussi de nombreux contrats immobiliers !

16 septembre 2021

Une loi du 14 août 2021 vient de modifier la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et renforce les dispositions actuelles …
Nouveau tarifs indemnités de procédure à partir du 1er juin 2021 !

16 juin 2021

Les tarifs des indemnités de procédure viennent d’être mis à jour (comprenez : augmentés) et ceci à partir du 1 juin 2021.
Séminaire ESCALA : DUME 11 Juin 2021

16 juin 2021

Ce 11 juin, Gauthier ERVYN a présenté un webinaire sur les aspects juridiques et pratiques du DUME (document unique de marché européen).
Un nouvel indice de révision des prix pour les contrats de construction

16 juin 2021

Le SPF ECONOMIE vient de publier un nouvel indice « I-2021 », destiné à remplacer l’ancien index « matériaux » utilisé dans les formules de révision de prix des marchés publics et …
Nouveau constat par la Cour d'appel de Gand sur terrains agricoles

15 juin 2021

La Cour d’appel de Gand vient de juger que la vente de 79 terrains agricoles par le CPAS de Gand était contraire au principe d’égalité, dans la mesure où cette vente, fondée …
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne : La Cour Constitutionnelle juge que l’abrogation de plein droit et sans évaluation préalable des incidences des anciens plans communaux d’aménagement (PCA) est discriminatoire et contraire à la directive 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Arrêt n° 75/2021 du 20 mai 2021)

2 juin 2021

Le Conseil d’Etat a été saisi de recours intenté par des riverains contre des permis d’urbanisme délivrés sans tenir compte des PCA anciens, puisque ceux-ci avaient été déclarés abrogés de plein droit …
L’expropriation pour cause d’utilité publique

17 mai 2021

Pour remplir leur mission de service public, les pouvoirs publics (Etats, Régions, Communes, CPAS, sociétés de transport, …) doivent régulièrement développer des projets qui nécessitent l’acquisition de biens immobiliers, par exemple une …
Urbanisme et environnement en Région de Bruxelles-Capitale : Arrêt n° 6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021

17 février 2021

Urbanisme et environnement en Région de Bruxelles-Capitale : Arrêt n° 6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 : les projets comptant plus de 200 emplacements parkings souterrains ou aériens (au …
Les adjudicateurs peuvent transmettre les données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens

27 janvier 2021

Les pouvoirs adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, communiquer au SPF Chancellerie du Premier Ministre (Service des marchés publics) la valeur totale de l’ensemble des marchés publics inférieurs …
Les nouvelles règles en matière de preuve sont entrées en vigueur le 1er novembre 2020 !

20 janvier 2021

Le 1er novembre 2020, le nouveau droit de la preuve est entré en vigueur (Livre 8 du Code Civil). Parmi les nouveautés les plus importantes, nous pouvons mentionner :
PowerPoint Séminaire CJBB : L'obligation Européenne de Transparence

20 novembre 2020

Ce 19 novembre 2020, Gauthier ERVYN a présenté, dans le cadre du webinaire organisé par les éditions Larcier et la Conférence du jeune Barreau de Bruxelles, un exposé relatif à l’obligation européenne …
Clauses abusives entre entreprises loi (B2B) du 4 avril 2019 : aussi pour vos contrats immobiliers dès le 1er décembre 2020 !

30 octobre 2020

La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises …
Colloque « Aux frontières des marchés publics » avec Gauthier ERVYN

30 septembre 2020

Gauthier ERVYN interviendra comme orateur lors du colloque « Aux frontières des marchés publics » organisé ces 12 et 19 novembre 2020 par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles et l’éditeur …
Resolved Avocats est né !

31 juillet 2020

Nous sommes très heureux de vous annoncer la création, ce 23 juillet 2020, de notre association d’avocats Resolved. Ses trois fondateurs, Bart VAN HYFTE, Gauthier ERVYN et Laurent DELMOTTE, travaillent depuis 20 …

Actualités

Cloture mitoyenne 16 juin 2026 Matins Verts

Journée d’études TENDER EXPERT DAY à Louvain-La-Neuve

Urbanisme à Bruxelles et circulaire du Gouvernement bruxellois du 3 avril 2026

La responsabilité de l'agent immobilier

Formation d’initiation aux marchés publics

RESOLVED ENGAGE !

Le bornage et l’abornement, quatre ans après la réforme

Le bornage et l’abornement, quatre ans après la réforme

Webinaire sur la Jurisprudence

Superficie habitable bruxelloise : pourquoi la nouvelle définition risque de réduire vos loyers de référence

Contraintes aéronautiques et secteur éolien : mise en ligne de notre publication

🎉 Resolved fête ses 5 ans !

Interdiction pour les bailleurs de proposer un loyer abusif en Région de Bruxelles-Capitale

COLLOQUE - Incidences des règles du droit civil en droit de l’urbanisme

Arrêt n° 2/2025 du 9 janvier 2025 de la Cour constitutionnelle : Le délai d’introduction d’un recours de 15 jours contre une amende administrative en matière de logement doit être reporté au prochain jour ouvrable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié

La Cour constitutionnelle annule le décret flamand qui élargit les compétences du Conseil de contestations des autorisations aux règlements plans d’aménagement du territoire: la compétence pour les recours contre ces plans et règlements reste au Conseil d'État

En Région de Bruxelles-Capitale, les bailleurs doivent, depuis le 1er janvier 2025, enregistrer leurs baux d’habitation deux fois, sur la plate-forme régionale et sur la plate-forme fédérale !

Le document unique de marché européen en pratique

Colloque annuel GTI - Comment acheter ensemble? Le recours aux centrales d'achat

Arrêt n°111/2024 du 24 octobre 2024 de la Cour constitutionnelle : La Région wallonne peut assouplir l’implantation d’éoliennes en zone agricole sans porter une atteinte significative au droit à un environnement sain

Responsabilité de l’administration : dans son arrêt du 26 septembre 2024 de la Cour de cassation juge que toute illégalité commise par une autorité administrative ne constitue pas automatiquement une faute

Analyse juridique de quelques enjeux spécifiques des marchés publics d'architecte

Webinaire AISF application des marchés publics aux fédérations sportives

Cour constitutionnelle : Les riverains peuvent contester l'enregistrement d'un bâtiment « réputé autorisé » sans avoir à consulter constamment le registre des permis

Nouveautés règlementaires 2023-2024

Arrêt 71/2024

Du neuf en matière d’autorisations environnementales en Flandre (omgevingsvergunningen)

Clôture mitoyenne 18 juin 2024

Le décret du 28 Septembre 2023 modifiant le code Wallon de l'habitation durable (CWHD)

L'attribution des marchés public de travaux

Formation marchés publics

Imputabilité et montant des indemnités de procédure judiciaire d'expropriation

La création de logement(s) sans permis en Région wallonne et ses conséquences en fonction de la date à laquelle elle s'est réalisée (partie 2) : charge de la preuve et illustrations

La création de logement(s) sans permis en Région wallonne et ses conséquences en fonction de la date à laquelle elle s'est réalisée (partie1)

Le gouvernement wallon modifie les règles en matière de permis d'urbanisme concernant la création d'hébergements touristiques dans une construction existante

Initiation à l’utilisation de la plateforme www.publicprocurement.be

Bart Van Hyfte et Gauthier ERVYN : Experts en Révision d'Entreprises au Service du Secteur Public

Formation Enrichissante sur la Gestion des Sols Pollués à Bruxelles

Gauthier ERVYN Partage son Expertise sur la Gestion des Hausses de Prix lors de la Journée des Marchés Publics à Charleroi

"Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte sont les orateurs pour les Verenigde Eigenaars - Propriétaires Réunis sur ""la Division et le changement d'affectation des bâtiments"""

Récapitulatif du Séminaire sur l'Éolien en Région Wallonne : Expertises Juridiques et Innovations Technologiques

Du neuf en matière de baux d’habitation à Bruxelles, le législateur réduit les droits des propriétaires et accroît ceux des locataires

L'éolien en région Wallonne : Actualités et aspects juridiques.

Bienvenue Hasmik Isso

Nouveau Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique : Attention à vos contrats, conditions générales et mises en demeure à partir du 1er septembre 2023 lorsque vous traitez avec des consommateurs !

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 78/2023 du 17 mai 2023 : Le droit de grève n’est pas absolu et le législateur peut y apporter des aménagements !

Jurisprudence relative à l’indemnisation forfaitaire en cas d’arriérés de paiement sur factures périodiques

Les statuts des sociétés et associations doivent être mis à jour avant le 1er janvier 2024 !

Session d’information : initiation à l’utilisation de la nouvelle plateforme e-Procurement

Session d’information : initiation à l’utilisation de la nouvelle plateforme e-Procurement

Accueil de Me Sylvie Voisin

Resolved Avocats engage !

Resolved s'engage !

Application de la règlementation des marchés publics aux opérations immobilières publiques

Disparition de l’indice « I » des prix des matériaux de construction à partir du 1er janvier 2023

Arrêt n° 150/2022 du 17 novembre 2022 : La Cour constitutionnelle rappelle que les personnes morales peuvent aussi donner un préavis à un locataire résidentiel pour occuper personnellement le bien loué.

Réforme du droit des biens, mise en ligne des slides de la formation du 15 novembre 2022 sur les copropriétés donnée par Laurent Delmotte et Marie-Cécile Flament

Limiter la sous-traitance en marchés publics et lutter contre le dumping social

Modification de la loi sur le retard de paiement à partir du 1er février 2022 : mettez vos contrats ou vos conditions générales à jour!

Resolved Engage !

Le privilège de l’immunité d’exécution des pouvoirs publics

Quel est le sort réservé aux entrepreneurs dans le cas où leurs travaux causent des troubles anormaux de voisinage (non consécutifs à une faute de leur part) ?

Réforme du droit des biens, mise en ligne des slides de la formation donnée par Laurent Delmotte.

Séminaire ESCALA - Le document unique de marché européen en pratique.

La région de Bruxelles-Capitale augmente la transparence des autorités publiques bruxelloises.

Puis-je utiliser des enregistrements secrets comme preuve? La cour de cassation clarifie la question

Séminaire ESCALA - La motivation et la communication des décisions d'attribution

La loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales est renforcée : elle concerne aussi de nombreux contrats immobiliers !

Nouveau tarifs indemnités de procédure à partir du 1er juin 2021 !

Séminaire ESCALA : DUME 11 Juin 2021

Un nouvel indice de révision des prix pour les contrats de construction

Nouveau constat par la Cour d'appel de Gand sur terrains agricoles

L’expropriation pour cause d’utilité publique

Urbanisme et environnement en Région de Bruxelles-Capitale : Arrêt n° 6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021

Les adjudicateurs peuvent transmettre les données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens

Les nouvelles règles en matière de preuve sont entrées en vigueur le 1er novembre 2020 !

PowerPoint Séminaire CJBB : L'obligation Européenne de Transparence

Clauses abusives entre entreprises loi (B2B) du 4 avril 2019 : aussi pour vos contrats immobiliers dès le 1er décembre 2020 !

Colloque « Aux frontières des marchés publics » avec Gauthier ERVYN

Nouveau Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique : Attention à vos contrats, conditions générales et mises en demeure à partir du 1er septembre 2023 lorsque vous traitez avec des consommateurs !