Conditions générales
RESOLVED AVOCATS-ADVOCATEN – CONDITIONS GÉNÉRALES
(Traduction française de la version néerlandaise – Octobre 2025)
Identification du cabinet
RESOLVED AVOCATS – ADVOCATEN (ci-après : RESOLVED) est une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à l’avenue Herrmann-Debroux 40, 1160 Bruxelles.
RESOLVED est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises de Bruxelles sous le numéro 0751.626.076.
Tous les avocats actifs au sein de ce cabinet sont inscrits soit à l’Ordre français ou néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles, soit à l’Ordre des avocats du Barreau de Namur.
Champ d’application
Tous les services fournis par RESOLVED à ses clients sont, sauf convention contraire, soumis aux présentes conditions générales.
RESOLVED se réserve le droit de modifier celles-ci. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la dernière version publiée sur le site internet de RESOLVED (www.resolved.law).
Sauf dans les cas où un avocat ou un stagiaire agit expressément pour son propre compte, tous les services fournis par les avocats liés à RESOLVED sont réputés avoir été exécutés exclusivement au nom et pour le compte de RESOLVED.
Responsabilité et assurance
RESOLVED est une SRL. Chacun des associés est et restera couvert par une assurance responsabilité professionnelle. Les conditions particulières de cette police peuvent être communiquées au client sur demande.
Tous les avocats et avocats-stagiaires liés à RESOLVED sont couverts par l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire en raison de leur affiliation au Barreau.
Cette assurance couvre les responsabilités pour des faits générateurs de responsabilité survenus à partir du 1er janvier 2013. Le montant maximum par sinistre est de 2,5 millions EUR.
RESOLVED dispose en outre d’une assurance complémentaire de deuxième rang (coassureurs Ethias et Allianz, 50 % – 50 %), offrant une couverture additionnelle de 2,5 millions EUR par sinistre.
Le client reconnaît que toute responsabilité de l’avocat, ainsi que de ses collaborateurs, stagiaires ou autres préposés, ne peut être engagée qu’en vertu de la responsabilité contractuelle découlant de la présente convention.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public contraire, toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle à l’encontre des avocats de RESOLVED ou de leurs préposés est expressément exclue.
En tout état de cause, la responsabilité professionnelle de l’avocat, qu’elle soit personnelle ou qu’elle découle de l’action de ses préposés, est strictement limitée au montant de la couverture d’assurance susmentionnée souscrite par RESOLVED ou par l’avocat au moment du fait générateur. Ce montant constitue un plafond absolu pour toute indemnisation, quelle que soit la nature ou l’origine du dommage.
Le client déclare avoir été informé de l’existence et du niveau de la couverture d’assurance de l’avocat, et accepte ces limitations comme une condition essentielle et déterminante de la présente convention.
Modes alternatifs de règlement des litiges
Le client reconnaît avoir été dûment et pleinement informé par RESOLVED de la possibilité de recourir à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode amiable de règlement des différends, et que l’avocat a fait les efforts nécessaires pour favoriser de telles solutions.
Aide juridique de deuxième ligne
Le client confirme avoir été expressément informé de la possibilité de désigner un avocat pro Deo, mais déclare ne pas opter pour cette voie.
Législation anti-blanchiment
Le client reconnaît que les services fournis peuvent relever du champ d’application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi qu’à la limitation de l’utilisation des espèces.
Assurance protection juridique
RESOLVED informe le client que le mandat peut relever d’une assurance protection juridique.
Le client s’engage à informer RESOLVED dans les plus brefs délais de l’existence ou non d’une telle couverture.
Les prestations et frais non couverts par cette assurance restent intégralement à charge du client.
Recours à des tiers
Lorsque cela est jugé nécessaire pour le bon traitement d’un dossier, le cabinet peut faire appel à des tiers (par exemple : experts techniques, huissiers de justice, etc.).
L’intervention de ces tiers se fait au nom et pour le compte du client, lequel est réputé avoir contracté directement avec eux.
Le client supporte intégralement les frais, honoraires et rémunérations de ces tiers, qui doivent en principe leur être payés directement.
RESOLVED n’assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions de ces tiers.
Cette disposition ne s’applique pas aux autres avocats auxquels RESOLVED pourrait recourir pour certaines missions spécifiques. Dans ce cas, leurs frais et honoraires seront refacturés au client par RESOLVED.
Conditions financières
Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures prestées, le tarif horaire pouvant varier selon l’implication, la complexité et la nature de la mission confiée.
Sauf accord contraire, les frais internes (copies, envois postaux, …) et les frais externes (huissiers, greffes, experts judiciaires, permanences locales, …) sont facturés au prix coûtant.
En outre, des frais d’ouverture de dossier de 75 EUR sont facturés.
Les frais de déplacement en voiture sont calculés à 0,70 EUR/km.
Tous les montants s’entendent hors TVA.
Les prestations et frais font l’objet d’une facture détaillée, payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.
En cas de retard de paiement, l’exécution du mandat peut être suspendue et des intérêts de retard sont dus de plein droit à compter de l’échéance.
Provisions et indexation des honoraires – RESOLVED peut demander une provision raisonnable sur honoraires et frais au début du dossier ou en cas de retard de paiement du client.
En l’absence de paiement de cette provision, RESOLVED peut suspendre ou refuser l’exécution de ses prestations.
Les honoraires et frais peuvent être indexés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Fin du mandat
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les missions acceptées par RESOLVED.
Le client peut mettre fin au mandat à tout moment par écrit.
RESOLVED ne peut y mettre fin qu’en respectant un délai de préavis de 14 jours, sauf si un tel délai ne peut être exigé pour des raisons légales.
Conservation des dossiers
RESOLVED se réserve le droit de conserver les dossiers, tant papier qu’électroniques, pendant au moins 5 ans après leur clôture, sauf si la loi impose une durée différente.
À l’expiration de ce délai, le dossier peut être détruit sans préavis.
Sur simple demande, le client peut obtenir, avant ce délai, une copie de son dossier moyennant remboursement des frais raisonnables de reproduction et d’envoi.
Droit applicable et règlement des litiges
Seul le droit belge est applicable à la relation entre RESOLVED et ses clients.
En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire ou disciplinaire auprès du Barreau compétent.
Les tribunaux de Bruxelles ont compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif aux services fournis par RESOLVED.
Information et traitement des données personnelles
RESOLVED traite des données personnelles de clients, de contacts et de visiteurs dans le cadre de ses services.
Cela inclut notamment la gestion des dossiers, la communication, le respect d’obligations légales, ainsi que l’intérêt légitime du cabinet.
Ces données peuvent être partagées avec des tiers (tribunaux, autorités, autres professionnels du droit, …) lorsque cela est nécessaire à l’exécution du mandat.
Les clients disposent de droits sur leurs données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, retrait du consentement).
De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité de RESOLVED (Cookies et politique de confidentialité | Resolved).