Urbanisme et environnement en Région de Bruxelles-Capitale : Arrêt n° 6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 : les projets comptant plus de 200 emplacements parkings souterrains ou aériens (au lieu de 400 dans la réforme de 2019) devront à nouveau être soumis à une étude d’incidences. Une …

Les pouvoirs adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, communiquer au SPF Chancellerie du Premier Ministre (Service des marchés publics) la valeur totale de l’ensemble des marchés publics inférieurs aux seuils fixés pour la publicité européenne (scindés en marchés de travaux, de fournitures et de services) qu’ils ont …

Le 1er novembre 2020, le nouveau droit de la preuve est entré en vigueur (Livre 8 du Code Civil).  Parmi les nouveautés les plus importantes, nous pouvons mentionner : que l’exigence d’un écrit vaut maintenant pour les actes juridiques à partir de 3.500 € (précédemment 375 € – cette règle ne s’applique …

Ce 19 novembre 2020, Gauthier ERVYN a présenté, dans le cadre du webinaire organisé par les éditions Larcier et la Conférence du jeune Barreau de Bruxelles, un exposé relatif à l’obligation européenne de transparence. En synthèse, cette obligation impose à l’ensemble des entités qui répondent à la notion de « pouvoirs …

La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, inspirée des dispositions protégeant les consommateurs, s’applique à tous les contrats entre entreprises conclus, renouvelés ou modifiés après le 1er décembre 2020.  …

Gauthier ERVYN interviendra comme orateur lors du colloque « Aux frontières des marchés publics » organisé ces 12 et 19 novembre 2020 par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles et l’éditeur LARCIER. Il présentera un exposé sur « l’obligation européenne de transparence », à savoir l’application des principes d’égalité, transparence et non-discrimination aux …

Nous sommes très heureux de vous annoncer la création, ce 23 juillet 2020, de notre association d’avocats Resolved. Ses trois fondateurs, Bart VAN HYFTE, Gauthier ERVYN et Laurent DELMOTTE, travaillent depuis 20 ans ensemble et sont spécialisés en droit public et administratif, droit immobilier, droit des marchés publics et droit financier. Deux collaborateurs …