Le privilège de l’immunité d’exécution des pouvoirs publics
1. L’action des pouvoirs publics est soumise à divers principes généraux de droit. L’un de ces principes est le principe de continuité du service public, lequel tend à assurer la permanence des institutions publiques et de leur fonctionnement. En vertu de ce principe général, les biens d’une personne publique ne …