Jurisprudence relative à l’indemnisation forfaitaire en cas d’arriérés de paiement sur factures périodiques
Suivant un arrêt du 4 mai 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne,lorsqu’un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique,chacun devant être effectué dans un délai déterminé, le montant forfaitaireminimal de 40 euros, prévu dans l’article 6 de la directive 2011/7/UE concernantla lutte contre le …