Une loi du 14 août 2021 vient de modifier la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et renforce les dispositions actuelles qui protègent le créancier impayé.  Pour rappel, cette loi qui exécute la directive 2011/7 du 16 février 2011 …

Les tarifs des indemnités de procédure viennent d’être mis à jour (comprenez : augmentés) et ceci à partir du 1 juin 2021. L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause à charge de la partie succombante (art. 1022 …

Ce 11 juin, Gauthier ERVYN a présenté un webinaire sur les aspects juridiques et pratiques du DUME (document unique de marché européen). Le DUME est un formulaire européen qui doit être obligatoirement fourni par les pouvoirs adjudicateurs dans les procédures de marchés publics européens et qui doit être obligatoirement déposé …

1. Le SPF ECONOMIE vient de publier un nouvel indice « I-2021 », destiné à remplacer l’ancien index « matériaux » utilisé dans les formules de révision de prix des marchés publics et de certains contrats de construction privés. Ce nouvel indice constitue une première réponse visant à corriger les effets de la révision …

La Cour d’appel de Gand vient de juger que la vente de 79 terrains agricoles par le CPAS de Gand était contraire au principe d’égalité, dans la mesure où cette vente – fondée sur le critère « prix » – était conditionnée au fait d’acquérir les 79 terrains en un seul lot. …

Le Conseil d’Etat a été saisi de recours intenté par des riverains contre des permis d’urbanisme délivrés sans tenir compte des PCA anciens, puisque ceux-ci avaient été déclarés abrogés de plein droit en exécution de l’article D.II.66 § 4 du Codt.  Il a posé des questions préjudicielles à la Cour …

Pour remplir leur mission de service public, les pouvoirs publics (Etats, Régions, Communes, CPAS, sociétés de transport, …) doivent régulièrement développer des projets qui nécessitent l’acquisition de biens immobiliers, par exemple une parcelle entière ou partielle, un immeuble ou encore un sous-sol. Si le propriétaire refuse de céder amiablement le …

Urbanisme et environnement en Région de Bruxelles-Capitale : Arrêt n° 6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 : les projets comptant plus de 200 emplacements parkings souterrains ou aériens (au lieu de 400 dans la réforme de 2019) devront à nouveau être soumis à une étude d’incidences. Une …

Les pouvoirs adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, communiquer au SPF Chancellerie du Premier Ministre (Service des marchés publics) la valeur totale de l’ensemble des marchés publics inférieurs aux seuils fixés pour la publicité européenne (scindés en marchés de travaux, de fournitures et de services) qu’ils ont …