1. L’action des pouvoirs publics est soumise à divers principes généraux de droit. L’un de ces principes est le principe de continuité du service public, lequel tend à assurer la permanence des institutions publiques et de leur fonctionnement. En vertu de ce principe général, les biens d’une personne publique ne …

Résumé : Dans le cas où l’entrepreneur réalise des travaux qui causent, sans faute de sa part, des troubles anormaux de voisinage aux propriétés voisines, les voisins ne peuvent pas agir directement contre lui. De son côté, le maître d’ouvrage, actionné par les voisins sur la base des troubles anormaux …

La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021.  En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte en a présenté à trois reprises certains aspects aux géomètres, architectes et agents immobiliers. Cliquez ici pour consulter les slides de …

Gauthier ERVYN a présenté, avec le concours de Nicolas DANGRIAUX spécialiste e-procurement, un webinaire sur le document unique de marché européen (DUME). Ce document est une déclaration sur l’honneur qui doit être déposée dans toute offre de marché public européen. Ce webinaire était organisé par ESCALA à destination des pouvoirs …

La Région de Bruxelles-Capitale augmente la transparence des autorités publiques bruxelloises en mettant en ligne deux sites internet de partages de données. https://datastore.brussels/web/ est une plateforme régionale de partage de données administratives en Région de Bruxelles-Capitale. Cette plateforme rassemble une masse considérable de données que les administrations publiques bruxelloises créent ou collectent dans le …

‘Verba volant, scripta manent’, dit la locution latine. Celui qui n’est pas en mesure d’apporter une preuve écrite, échoue dans sa charge de la preuve. Mais est-ce effectivement le cas ? Imaginez : vous souhaitez prouver que vous avez protesté une facture mais vous ne disposez pas de preuve écrite. …

Gauthier ERVYN a présenté ce 18 octobre un séminaire relatif à la motivation et à la communication des motivations d’attribution dans les marchés publics. Cette présentation avait lieu dans le cadre de la journée d’études organisée par ESCALA, ce 18 octobre 2021. Cette journée d’études, spécifiquement dédiée au droit des …

Une loi du 14 août 2021 vient de modifier la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et renforce les dispositions actuelles qui protègent le créancier impayé.  Pour rappel, cette loi qui exécute la directive 2011/7 du 16 février 2011 …

Les tarifs des indemnités de procédure viennent d’être mis à jour (comprenez : augmentés) et ceci à partir du 1 juin 2021. L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause à charge de la partie succombante (art. 1022 …

Ce 11 juin, Gauthier ERVYN a présenté un webinaire sur les aspects juridiques et pratiques du DUME (document unique de marché européen). Le DUME est un formulaire européen qui doit être obligatoirement fourni par les pouvoirs adjudicateurs dans les procédures de marchés publics européens et qui doit être obligatoirement déposé …