La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021.  En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte et Marie-Cécile Flament ont donné aux géomètres, architectes et agents immobiliers une formation sur les copropriétés après la réforme.Cliquez ici pour consulter les slides …

Le Conseil d’état a rendu ce 8 juillet dernier un arrêt intéressant dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la limitation de la sous-traitance effrénée. (Arrêt n° 254.257 du 8 juillet 2022, s.a. LESUCO) En l’occurrence, la Commune de SAMBREVILLE avait exigé, dans un marché public de …

Résumé : Par l’arrêt n° 97/2022 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que le procédé, consistant à interdire pendant une durée de plus de cinq mois l’exécution des jugements ordonnant l’expulsion du locataire résidentiel, n’était contraire ni à la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Régions, …

Le 1er février 2022, d’importantes modifications de la loi sur le retard de paiement dans les relations commerciales du 2 août 2002 sont entrées en vigueur. Ces changements ont un impact important sur tous les contrats entre les entreprises et avec les autorités publiques, ainsi que sur les conditions générales …

1. L’action des pouvoirs publics est soumise à divers principes généraux de droit. L’un de ces principes est le principe de continuité du service public, lequel tend à assurer la permanence des institutions publiques et de leur fonctionnement. En vertu de ce principe général, les biens d’une personne publique ne …

Résumé : Dans le cas où l’entrepreneur réalise des travaux qui causent, sans faute de sa part, des troubles anormaux de voisinage aux propriétés voisines, les voisins ne peuvent pas agir directement contre lui. De son côté, le maître d’ouvrage, actionné par les voisins sur la base des troubles anormaux …

La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021.  En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte en a présenté à trois reprises certains aspects aux géomètres, architectes et agents immobiliers. Cliquez ici pour consulter les slides de …

Gauthier ERVYN a présenté, avec le concours de Nicolas DANGRIAUX spécialiste e-procurement, un webinaire sur le document unique de marché européen (DUME). Ce document est une déclaration sur l’honneur qui doit être déposée dans toute offre de marché public européen. Ce webinaire était organisé par ESCALA à destination des pouvoirs …

La Région de Bruxelles-Capitale augmente la transparence des autorités publiques bruxelloises en mettant en ligne deux sites internet de partages de données. https://datastore.brussels/web/ est une plateforme régionale de partage de données administratives en Région de Bruxelles-Capitale. Cette plateforme rassemble une masse considérable de données que les administrations publiques bruxelloises créent ou collectent dans le …

‘Verba volant, scripta manent’, dit la locution latine. Celui qui n’est pas en mesure d’apporter une preuve écrite, échoue dans sa charge de la preuve. Mais est-ce effectivement le cas ? Imaginez : vous souhaitez prouver que vous avez protesté une facture mais vous ne disposez pas de preuve écrite. …