Suivant un arrêt du 4 mai 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne,lorsqu’un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique,chacun devant être effectué dans un délai déterminé, le montant forfaitaireminimal de 40 euros, prévu dans l’article 6 de la directive 2011/7/UE concernantla lutte contre le …

La deadline approchant, nous vous rappelons : Que les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou par des tiers en cas de non-respect de la deadline fixée ; Que si vous ne vous y prenez pas suffisamment tôt, vous risquez l’embouteillage en …

Selon l’avis publié au Moniteur belge le 31/01/2023, le taux d’intérêt légal fixé en Belgique pour l’année 2023 s’élève à 5,25%. Ce taux, qui n’a plus été aussi élevé depuis 2009 (5,5%), a triplé par rapport aux années précédents où il ne dépassait pas 2% (1,75% en 2021 et 1,5% …

Cette année, nous soutenons la maison d’accueil « l’ETAPE », située à Tournai. L’ETAPE fournit du logement et un accompagnement social aux personnes dont les principales caractéristiques sont l’absence de logement, de ressources financières et la rupture des liens sociaux. Le gîte et le couvert, un lieu d’accueil propre, chaleureux, sont les premiers …

RESOLVED engage un/une stagiaire/collaborateur(trice). RESOLVED est un cabinet spécialisé en droit administratif (marchés publics, urbanisme, environnement) et droit immobilier. Notre cabinet a également des activités en droit des sociétés et droit bancaire. RESOLVED est constitué d’une équipe de 7 avocats et de 2 assistantes administratives. Notre cabinet travaille, tant en …

Le cabinet d’avocats RESOLVED a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Me Sylvie VOISIN dans son nouveau département Droit des entreprises. Sylvie bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans en matière de conseil et de contentieux, en droit bancaire ainsi qu’en droit des entreprises (sociétés et associations). Elle …

L’année 2022 a été riche dans le domaine du droit des marchés et contrats publics ! Parmi les décisions de jurisprudence importantes, on pointera un arrêt très intéressant prononcé le 1er juillet par le Conseil d’état (n° 254.209), concernant l’application de la règlementation des marchés publics aux opérations immobilières publiques. Dans …

A dater du 1er janvier 2023, l’ancien indice « I » des prix des matériaux de construction,  qui est publié par le SPF ECONOMIE et généralement utilisé dans les formules de révision des marchés publics de travaux, disparaîtra. Le seul indice qui sera encore publié par le SPF ECONOMIE à dater du …

La Cour Constitutionnelle a été interrogée par le juge de paix d’Ixelles par jugement du 21 octobre 2021 sur l’existence d’une discrimination dans l’article 237 du code Bruxellois du logement. La question était rédigée en ces termes : « Est-ce que l’article 237 du Code bruxellois du Logement (Ordonnance de …

La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021.  En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte et Marie-Cécile Flament ont donné aux géomètres, architectes et agents immobiliers une formation sur les copropriétés après la réforme.Cliquez ici pour consulter les slides …