L’année 2022 a été riche dans le domaine du droit des marchés et contrats publics ! Parmi les décisions de jurisprudence importantes, on pointera un arrêt très intéressant prononcé le 1er juillet par le Conseil d’état (n° 254.209), concernant l’application de la règlementation des marchés publics aux opérations immobilières publiques. Dans …

A dater du 1er janvier 2023, l’ancien indice « I » des prix des matériaux de construction,  qui est publié par le SPF ECONOMIE et généralement utilisé dans les formules de révision des marchés publics de travaux, disparaîtra. Le seul indice qui sera encore publié par le SPF ECONOMIE à dater du …

La Cour Constitutionnelle a été interrogée par le juge de paix d’Ixelles par jugement du 21 octobre 2021 sur l’existence d’une discrimination dans l’article 237 du code Bruxellois du logement. La question était rédigée en ces termes : « Est-ce que l’article 237 du Code bruxellois du Logement (Ordonnance de …

La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021.  En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte et Marie-Cécile Flament ont donné aux géomètres, architectes et agents immobiliers une formation sur les copropriétés après la réforme.Cliquez ici pour consulter les slides …

Le Conseil d’état a rendu ce 8 juillet dernier un arrêt intéressant dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la limitation de la sous-traitance effrénée. (Arrêt n° 254.257 du 8 juillet 2022, s.a. LESUCO) En l’occurrence, la Commune de SAMBREVILLE avait exigé, dans un marché public de …

Résumé : Par l’arrêt n° 97/2022 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que le procédé, consistant à interdire pendant une durée de plus de cinq mois l’exécution des jugements ordonnant l’expulsion du locataire résidentiel, n’était contraire ni à la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Régions, …

Le 1er février 2022, d’importantes modifications de la loi sur le retard de paiement dans les relations commerciales du 2 août 2002 sont entrées en vigueur. Ces changements ont un impact important sur tous les contrats entre les entreprises et avec les autorités publiques, ainsi que sur les conditions générales …

1. L’action des pouvoirs publics est soumise à divers principes généraux de droit. L’un de ces principes est le principe de continuité du service public, lequel tend à assurer la permanence des institutions publiques et de leur fonctionnement. En vertu de ce principe général, les biens d’une personne publique ne …

Résumé : Dans le cas où l’entrepreneur réalise des travaux qui causent, sans faute de sa part, des troubles anormaux de voisinage aux propriétés voisines, les voisins ne peuvent pas agir directement contre lui. De son côté, le maître d’ouvrage, actionné par les voisins sur la base des troubles anormaux …

La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021.  En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte en a présenté à trois reprises certains aspects aux géomètres, architectes et agents immobiliers. Cliquez ici pour consulter les slides de …