La loi du 4 mai 2023 a inséré le Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique.  Ce Livre comprend deux volets :  Le paiement de dettes du consommateur à l’égard d’entreprises ;  Le recouvrement amiable des dettes du consommateur.  Les entreprises sont définies de manière large : « toute personne …

Aux termes de son arrêt 78/2023 du 17 mai 2023, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit contre le décret de la Région flamande du 28 mai 2021 qui vise à assurer la continuité du service de la société publique de transport flamande « De Lijn » …

Suivant un arrêt du 4 mai 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne,lorsqu’un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique,chacun devant être effectué dans un délai déterminé, le montant forfaitaireminimal de 40 euros, prévu dans l’article 6 de la directive 2011/7/UE concernantla lutte contre le …

La deadline approchant, nous vous rappelons : Que les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou par des tiers en cas de non-respect de la deadline fixée ; Que si vous ne vous y prenez pas suffisamment tôt, vous risquez l’embouteillage en …

Selon l’avis publié au Moniteur belge le 31/01/2023, le taux d’intérêt légal fixé en Belgique pour l’année 2023 s’élève à 5,25%. Ce taux, qui n’a plus été aussi élevé depuis 2009 (5,5%), a triplé par rapport aux années précédents où il ne dépassait pas 2% (1,75% en 2021 et 1,5% …

Cette année, nous soutenons la maison d’accueil « l’ETAPE », située à Tournai. L’ETAPE fournit du logement et un accompagnement social aux personnes dont les principales caractéristiques sont l’absence de logement, de ressources financières et la rupture des liens sociaux. Le gîte et le couvert, un lieu d’accueil propre, chaleureux, sont les premiers …

RESOLVED engage un/une stagiaire/collaborateur(trice). RESOLVED est un cabinet spécialisé en droit administratif (marchés publics, urbanisme, environnement) et droit immobilier. Notre cabinet a également des activités en droit des sociétés et droit bancaire. RESOLVED est constitué d’une équipe de 7 avocats et de 2 assistantes administratives. Notre cabinet travaille, tant en …

Le cabinet d’avocats RESOLVED a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Me Sylvie VOISIN dans son nouveau département Droit des entreprises. Sylvie bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans en matière de conseil et de contentieux, en droit bancaire ainsi qu’en droit des entreprises (sociétés et associations). Elle …