La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 2/2025 du 9 janvier 2025, a jugé, sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat, que l’article 10, §3 du Code bruxellois du logement, qui prévoit un délai de quinze jours pour introduire un recours suspensif contre une amende administrative est conforme à la Constitution s’il est interprété comme étant reporté.
Contexte
En février 2020, le fonctionnaire dirigeant du Service d’inspection régionale du logement interdit la mise en location de deux logements au sein d’un immeuble situé à Bruxelles. En septembre 2020, après s’être vu infliger deux amendes administratives, le propriétaire de ces deux logements introduit un recours suspensif auprès du fonctionnaire délégué de l’Administration de l’aménagement du territoire et du logement. Le recours est jugé irrecevable en raison de son dépôt tardif (après l’échéance du délai de quinze jours, laquelle tombait un jour non ouvrable). Le propriétaire demande ensuite au Conseil d’État l’annulation des décisions du fonctionnaire au motif que l’article 10, §3 du Code bruxellois du logement (sur base duquel les décisions attaquées sont fondées) ne prévoit pas, concernant le délai pour introduire un recours suspensif, que le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, de sorte que certains bailleurs qui introduisent un tel recours disposent d’un délai plus court que les autres.
En décembre 2023, le Conseil d’État interroge la Cour constitutionnelle quant à la computation du délai de recours administratif, questionnant si ce délai doit être prolongé lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.
Décision
La Cour conclut que l’article 10, §3 du Code bruxellois du logement viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Elle estime que les règles générales de computation des délais, telles que définies par le Code judiciaire, ne s’appliquent pas directement aux recours administratifs organisés par l’article 10, § 3, du Code bruxellois du logement. Cependant, elle indique que l’absence de report du jour de l’échéance dans le cas où celui-ci tombe un jour non ouvrable crée une différence de traitement entre les bailleurs, qui ne repose pas sur une justification objective et raisonnable. Cette situation est particulièrement problématique compte tenu de la brièveté du délai de recours, qui engage des sanctions administratives à caractère pénal, nécessitant un respect strict des droits de la défense.
⇨ En conclusion, la Cour décide que l’article 10, §3 du Code bruxellois du logement est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elle n’assure pas le report de l’échéance au prochain jour ouvrable lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Le Conseil d’Etat est donc tenu, pour la solution du litige, de se conformer à la réponse donnée par la Cour constitutionnelle.
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