La Cour constitutionnelle a rendu, le 13 février 2025, l’arrêt n°22/2025 par lequel elle annule le décret flamand du 14 juillet 2023. Ce décret conférait au Conseil pour les contestations des autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen) la compétence pour les recours juridictionnels contre les plans d’exécution spatiale, les règlements d’urbanisme, les arrêtés relatifs à la préférence et les arrêtés relatifs aux projets en matière de projets complexes. La Cour a jugé que cette extension des compétences est contraire à la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. Par conséquent, la compétence pour ces recours revient au Conseil d’État.
Contexte de l’affaire
Le décret flamand du 14 juillet 2023 visait à confier au Conseil pour les contestations des autorisations la compétence pour les recours contre les plans d’exécution spatiale et les règlements d’urbanisme. Cela signifiait que la section du contentieux administratif du Conseil d’État n’était plus compétente pour ces affaires. Le décret était entré en vigueur le 31 décembre 2024. Cependant, plusieurs parties, dont le Collège de la Commission communautaire française, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et certains citoyens, avaient introduit un recours en annulation contre ce décret devant la Cour constitutionnelle.
Appréciation de la Cour
La Cour constitutionnelle a jugé que le législateur fédéral, et non le législateur décrétal, est en principe compétent pour instaurer et supprimer des recours devant une juridiction administrative. Elle a également constaté que l’extension des compétences du Conseil pour les contestations des autorisations ne pouvait être justifiée sur la base des compétences implicites. L’incidence du décret sur les compétences fédérales n’étant pas marginale, une des conditions essentielles pour l’application de ces compétences implicites n’était pas remplie.
La Cour a souligné que la centralisation de la compétence pour les recours contre les actes règlementaires auprès du Conseil d’État est un principe fondamental découlant de l’article 160 de la Constitution. En transférant cette compétence au Conseil pour les contestations des autorisations, le décret portait atteinte à ce principe.
Conséquences de l’arrêt
Le décret est annulé, ce qui signifie que la compétence pour les recours contre les plans d’aménagement du territoire et les règlements d’urbanisme revient au Conseil d’État. La Cour a également décidé que pour les décisions prises entre le 31 décembre 2024 et la publication de l’arrêt au Moniteur belge, un nouveau délai de soixante jours sera ouvert afin de permettre aux parties intéressées d’introduire un recours devant le Conseil d’État. Cette mesure vise à garantir un droit de recours effectif.
Conclusion
Cet arrêt met en évidence les limites des compétences des entités fédérées et rappelle l’importance de la compétence fédérale en matière d’organisation des juridictions administratives. Pour les clients ayant introduit un recours devant le Conseil pour les contestations des autorisations depuis le 1er janvier 2025, cela signifie qu’ils devront soumettre à nouveau leur dossier auprès du Conseil d’État. N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance relative à l’introduction de recours ou pour toute question concernant les conséquences de cet arrêt.
Laurent Delmotte ld@resolved.law Bart Van Hyfte bv@resolved.law
