Arrêt 71/2024

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Par l’arrêt n° 71/2024 du 27 juin  2024, la Cour constitutionnelle annule l’abrogation d’une disposition qui permettait de déduire de la « redevance écologique » flamande sur le traitement de déchet, les taxes similaires payées dans une autre région ou à l’étranger  

L’ASBL « Denuo » et d’autres entreprises du secteur des déchets ont introduit un recours en annulation contre l’article 35, 4°, du décret-programme flamand du 16 décembre 2022. Ce décret, lié au budget 2023, modifie les règles de la redevance écologique en Flandre. 

Les entreprises requérantes, qui traitent des déchets, estiment que la disposition contestée les affecte défavorablement. L’article 35, 4°, supprime la possibilité de déduire une taxe écologique similaire payée à l’étranger de la redevance écologique flamande. Elles soutiennent que cette suppression entraîne une double imposition pour les entreprises qui traitent des déchets en dehors de la Flandre, ce qui contrevient aux principes de libre circulation des marchandises et des services au sein de l’Union européenne. 

La Cour a jugé que l’article 35, 4°, constitue une entrave à la libre circulation au sein de l’union économique et monétaire belge. La suppression de la déduction crée une situation désavantageuse pour les entreprises qui exportent des déchets, les obligeant à payer des taxes écologiques tant en Flandre qu’à l’étranger, ce qui est interdit par le droit européen. Par conséquent, la Cour a annulé l’article 35, 4°. Les requérants ont également invoqué des arguments basés sur le droit européen, mais la Cour ne s’est pas prononcée sur ceux-ci, ayant annulé la disposition sur la base de la violation du droit belge. 

La Cour constitutionnelle a donc annulé la disposition du décret flamand qui supprimait la possibilité de déduire des taxes écologiques similaires payées à l’étranger, estimant qu’elle portait atteinte aux principes belges de libre circulation et d’union économique en vigueur. 

 

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Contactez Laurent Delmotte ( ld@resolved.law ) ou Bart Van Hyfte ( bv@resolved.law ) ou appelez-les au + 32 2 315 53 00  

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