La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, inspirée des dispositions protégeant les consommateurs, s’applique à tous les contrats entre entreprises conclus, renouvelés ou modifiés après le 1er décembre 2020. Elle vise donc aussi vos contrats immobiliers (ventes, baux,…). Faites vérifier vos contrats types, conditions générales et tenez-en compte pour toutes les modifications, renouvellement des contrats existants pour éviter les clauses qui sont toujours nulles (liste noire) ou présumées nulles (liste grise).
Il existe deux exceptions importantes, à savoir les marchés publics et les contrats du secteur financier. La question est de savoir combien de temps ces exceptions pourront être justifiées au regard des principes d’égalité et de non-discrimination.
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