Du neuf en matière d’autorisations environnementales en Flandre (omgevingsvergunningen)

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Depuis 2016, la Région flamande a fusionné les permis d’urbanisme (stedenbouwkundige vergunningen) et d’environnement (milieuvergunningen) pour ne plus délivrer que des « autorisations environnementales » (omgevingsvergunningen). 

Une première modification importante a eu lieu en 2017 (le « codextrein »). 

Le parlement flamand a voté le 9 mai dernier un décret modifiant une nouvelle fois en profondeur les règles relatives aux autorisations environnementales, intitulé « décret du 17 mai 2024 modifiant la réglementation des autorisations environnementales en ce qui concerne l’introduction d’une procédure modulaire d’autorisations environnementale et l’arrêté environnemental » (Decreet van 17 mei 2024 tot wijziging van de regelgeving betreffende de omgevingsvergunning wat betreft de invoering van een modulaire omgevingsvergunningsprocedure en het omgevingsbesluit) ». 

D’une part, ce décret revoit les procédures existantes, en les assouplissant, et, d’autre part, introduit une procédure qui mêle à la fois les aspects de permis et la modification d’un « Ruimtelijke Uitvoeringsplan » (plan d’exécution spatiale), l’« arrêté environnemental » (omgevingsbesluit). 

 

  1. Le « modulaire omgevingsvergunning » ou « autorisation environnementale modulaire » 

En ce qui concerne les modifications de la procédure, le but de la réforme, entamée après un travail d’évaluation du régime actuel, est d’assouplir et donc d’accélérer les procédures, d’éviter des refus «inutiles » qui obligent les demandeurs à recommencer leur procédure à  0, ce qui leur fait perdre un temps précieux. 

Les deux procédures actuelles, à savoir la procédure « simplifiée » (vereenvoudigde) ou « régulière » (gewone) seront remplacées par une « procédure modulaire ». La procédure « modulaire » a pour but de fluidifier les demandes et de faciliter et favoriser des adaptations et corrections, le cas échéant à plusieurs reprises, en cours de projet. 

La réforme prévoit également la création d’une procédure pour la modification avant ou en cours d’exécution d’un permis déjà octroyé, comparable aux dispositions du Code Bruxellois de l’Aménagement du territoire sur le permis modificatif, qui permettent de clarifier le régime actuel et de prévoir pour les modifications avant ou en cours d’exécution une procédure spécifique, plus légère et mettant le permis principal à l’abri. 

 

  1. « L’omgevingsbesluit » 

À côté de ces nombreuses innovations en matière de procédure, une autre innovation importante du décret est « l’arrêté environnemental » (omgevingsbesluit). 

Ce nouvel instrument, qui fusionne dans une certaine mesure les caractéristiques d’un plan  et d’un permis, doit offrir une solution aux projets, souvent d’intérêt général, qui nécessitent dans la procédure actuelle d’abord une modification des plans en vigueurs puis un processus de permis, processus long (deux procédures) et par conséquent coûteux. 

Cette procédure est donc censée permettre, dans le cadre du bouwshift (le fait de densifier à certains endroits pour réduire voire éviter l’imperméabilisation de nouvelles surfaces), d’augmenter le « rendement spatial » (ruimtelijk rendement), et de réduire les situations de « zonevreemdheid », soit le fait pour un bâtiment de se trouver dans une zone dans laquelle il n’est pas censé se trouver, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes qui en général réduisent les possibilités de permis sur ledit bâtiment. 

L’ « arrêté environnemental » est également censé offrir une solution plus adéquate aux entreprises qui ont des difficultés à s’étendre à cause de l’affectation des parcelles qu’elles occupent ou des parcelles voisines, solutions qui ne sont qu’imparfaitement mises en œuvre au moyen de l’ « attestation urbanistiques » (stedenbouwkundig aspect) actuelle. 

Les objectifs de simplifier et d’accélérer les procédures sont louables.  La Section Législation du Conseil d’Etat, qui a rendu un avis très critique sur certains points du décret, a  cependant déjà donné des arguments aux personnes qui s’opposent à des projets, qui pourront contester la réforme en demandant l’annulation de certains articles à la Cour constitutionnelle (dans les six mois de la publication au Moniteur belge, qui n’est pas encore intervenue au moment d’écrire ces lignes), ou en suggérant aux tribunaux administratifs, dont le Conseil du contentieux des autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen ), de poser des questions préjudicielles. 

L’avenir dira si l’on a atteint l’objectif d’augmenter la rapidité de délivrance des permis et de réduire les situations « kafkaïennes », selon les propres termes de la Ministre de l’environnement Madame Demir. 

L’entrée en vigueur du décret sera déterminée par le Gouvernement flamand dans un ou plusieurs arrêtés à prendre ultérieurement. 

Le lien vers le site du Parlement flamand avec le texte adopté, les avis dont celui du Conseil d’Etat et les travaux parlementaires : 

https://docs.vlaamsparlement.be/pfile?id=2060500 

Vous avez des questions sur l’urbanisme et l’environnement en région flamande ? 

 

Contactez Laurent Delmotte ( ld@resolved.law ), Bart Van Hyfte  (bv@resolved.law ) ou Maximilien Storme (ms@resolved.law)  par email ou au + 32 315 53 00 ou surfez sur www.resolved.law  

 

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