Nouveau constat par la Cour d’appel de Gand sur terrains agricoles

La Cour d’appel de Gand vient de juger que la vente de 79 terrains agricoles par le CPAS de Gand était contraire au principe d’égalité, dans la mesure où cette vente – fondée sur le critère « prix » – était conditionnée au fait d’acquérir les 79 terrains en un seul lot. La Cour constate que, ce faisant, le CPAS a limité la concurrence en empêchant à des candidats acquéreurs de moindre importance de faire offre et que cette vente en un seul lot réduit le prix que le CPAS pouvait espérer de cette vente. La Cour considère qu’il y a potentiellement une aide d’état en faveur de l’acquéreur de ces terrains puisque celui-ci a bénéficié d’un terrain public à des conditions avantageuses et sélectives. La Cour a donc saisi la Commission européenne en vue de lui demander un avis sur cette question. L’irrespect des principes d’égalité, transparence et non-discrimination dans les contrats publics est donc rappelé par la Cour d’appel de Gand, laquelle considère que cela peut indirectement générer une aide d’état illégale en faveur de l’entreprise favorisée.

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