La loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales est renforcée – elle concerne aussi de nombreux contrats immobiliers !

Une loi du 14 août 2021 vient de modifier la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et renforce les dispositions actuelles qui protègent le créancier impayé. 

Pour rappel, cette loi qui exécute la directive 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts de retard (plus élevés que le taux légal – actuellement 8% ) et des indemnités forfaitaires en cas de non-paiement dans les délais (30 jours à défaut de stipulation).  Le but est de protéger les PME souvent contraintes d’accepter des conditions de paiement qui mettent à mal leur trésorerie.

Les nouveautés principales sont que le délai de 60 jours maximum pour le paiement ne peut plus être allongé contractuellement (en ce compris en prévoyant une procédure « d’approbation » de la facture ou en fixant contractuellement son échéance), ainsi que l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR en cas de dépassement du délai de paiement.

Le champ d’application personnel vise les entreprises (la notion est large) et les pouvoirs publics, sous réserve de l’application des dispositions relatives aux marchés publics. 

Quant au champ d’application matériel (les « transactions commerciales »), il est extrêmement large : marchés publics de faible montant, loyers professionnels, prix de vente (dont les ventes immobilières), contrats d’entreprise,… mais ne s’étend par exemple pas aux indemnités d’assurance.

Concrètement, si vos contrats prévoient des délais de paiement à plus de 60 jours, il faudra les revoir (ou demander l’écartement des clauses), d’autant que la violation de la loi du 2 août 2002 pourrait aussi constituer une clause abusive au sens de la loi récente dite « B2B » du 4 avril 2019, sur laquelle nous avions déjà attiré votre attention.

La loi entrera en vigueur le 1er février 2022, ce qui laisse un peu de temps aux entreprises pour adapter leurs documents contractuels.

Contactez Laurent Delmotte (ld@resolved.law)  pour des commentaires ou des questions.

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