Les pouvoirs adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, communiquer au SPF Chancellerie du Premier Ministre (Service des marchés publics) la valeur totale de l’ensemble des marchés publics inférieurs aux seuils fixés pour la publicité européenne (scindés en marchés de travaux, de fournitures et de services) qu’ils ont octroyés en 2018, 2019 et 2020.
Dans un avis paru au Moniteur belge du 19 janvier 2021, le Premier Ministre, Alexander De Croo, donne davantage de détails sur le contenu de la notification et les modalités d’introduction.
La transmission des informations est obligatoire sur la base de l’article 165 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Les données seront rassemblées dans un rapport statistique destiné à la Commission européenne. Un outil important pour contrôler les pratiques des pouvoirs adjudicateurs en matière d’octroi.
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Source: Avis du 11 janvier 2021 relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens, MB 19 janvier 2021.
