Le 1er novembre 2020, le nouveau droit de la preuve est entré en vigueur (Livre 8 du Code Civil). Parmi les nouveautés les plus importantes, nous pouvons mentionner :
- que l’exigence d’un écrit vaut maintenant pour les actes juridiques à partir de 3.500 € (précédemment 375 € – cette règle ne s’applique pas entre entreprises) ;
- la possibilité pour le juge, dans certaines circonstances, d’inverser la charge de la preuve ;
- la prise en compte d’évolutions technologiques (comme la signature électronique).
Outre l’entrée en vigueur de la loi « B2B » qui interdit notamment une série de clauses abusives dans les contrats entre entreprise et qui est entré en vigueur le 4 avril 2019, le nouveau droit de la preuve peut avoir une influence sur votre pratique quotidienne (vos contrats, vos conditions générales, ….) et nécessiter une modification de vos documents contractuels.
Pour plus d’informations : info@resolved.law ou prendre contact directement avec nos avocats au 02/315.53.00.
