Les nouvelles règles en matière de preuve sont entrées en vigueur le 1er novembre 2020 !

Le 1er novembre 2020, le nouveau droit de la preuve est entré en vigueur (Livre 8 du Code Civil).  Parmi les nouveautés les plus importantes, nous pouvons mentionner :

  • que l’exigence d’un écrit vaut maintenant pour les actes juridiques à partir de 3.500 € (précédemment 375 € – cette règle ne s’applique pas entre entreprises) ;
  • la possibilité pour le juge, dans certaines circonstances, d’inverser la charge de la preuve ;
  • la prise en compte d’évolutions technologiques (comme la signature électronique).

Outre l’entrée en vigueur de la loi « B2B » qui interdit notamment une série de clauses abusives dans les contrats entre entreprise et qui est entré en vigueur le 4 avril 2019, le nouveau droit de la preuve peut avoir une influence sur votre pratique quotidienne (vos contrats, vos conditions générales, ….) et nécessiter une modification de vos documents contractuels.  

Pour plus d’informations : info@resolved.law ou prendre contact directement avec nos avocats au 02/315.53.00.

Droit public et administratif

Les avocats de RESOLVED accompagnent tant les autorités publiques dans le cadre de la préparation, la rédaction et la défense de leurs décisions administratives, que

Droit immobilier

Les avocats de RESOLVED ont une longue expérience du droit immobilier, tant dans ses aspects civils qu’administratifs, avec une attention très particulière aux interactions entre

Contrats et marchés publics

Les avocats de RESOLVED conseillent les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la préparation et la mise en concurrence de leurs marchés publics. Il en

Droit financier

Depuis plus de 20 ans, les avocats de RESOLVED assistent leurs clients en matière de droit financier et bancaire, notamment en ce qui concerne Contrats