La deadline approchant, nous vous rappelons :
- Que les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou par des tiers en cas de non-respect de la deadline fixée ;
- Que si vous ne vous y prenez pas suffisamment tôt, vous risquez l’embouteillage en fin d’année ;
- Que l’exercice – obligatoire – ne présente pas que des désavantages et vous permet de bénéficier de nouveautés qui n’existaient pas avant la réforme (par exemple, la possibilité de déroger à la règle « une action = une voix », la possibilité pour les actionnaires d’un s.r.l. de se retirer ou d’être exclus à charge du patrimoine de la société, …). Vous pouvez aussi en profiter pour écarter par des dispositions statutaires des dispositions de droit commun (par exemple en matière de transfert d’actions, de participation à l’assemblée générale, …). Vous découvrirez ainsi que le nouveau CSA a cherché à simplifier le droit des sociétés et des associations et à le rendre plus flexible.
- Que les pactes d’actionnaires existants doivent également être examinés et, le cas échéant, adaptés aux nouvelles règles.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question que vous vous poseriez à ce sujet.
Laurent Delmotte ld@resolved.law et Sylvie Voisin svo@resolved.law
