L’expropriation pour cause d’utilité publique

Pour remplir leur mission de service public, les pouvoirs publics (Etats, Régions, Communes, CPAS, sociétés de transport, …) doivent régulièrement développer des projets qui nécessitent l’acquisition de biens immobiliers, par exemple une parcelle entière ou partielle, un immeuble ou encore un sous-sol.

Si le propriétaire refuse de céder amiablement le bien nécessaire à la réalisation du projet envisagé, les pouvoirs publics sont légalement autorisés à recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’expropriation consiste donc en l’appropriation forcée par un pouvoir public d’un bien immobilier pour cause d’utilité publique. Elle porte atteinte au droit de propriété qui doit s’effacer devant l’intérêt général.

Les textes légaux relatifs à l’expropriation sont pour la plupart tombés en désuétude.

En pratique, un seul texte est encore appliqué étant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce texte est souvent critiqué, eu égard à la rapidité de la procédure qui, d’une part, laisse peu de place à l’exproprié pour assurer la défense de ses droits laquelle doit être exposée lors de l’audience sur les lieux, tenue souvent dans un cadre très inconfortable – dans le froid, la boue ou sous la pluie – et, d’autre part, impose au magistrat de prononcer son jugement dans un délai très bref de 48 heures.

Par ailleurs, depuis la sixième réforme de l’Etat les régions sont compétentes pour déterminer fixer la procédure judiciaire en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien situé dans la région concernée, moyennant une juste et préalable indemnité telle que visée à l’article 16 de la Constitution.

Il était donc temps de revoir la procédure d’expropriation.

Dans ce contexte, à l’instar de la Région flamande dont le Vlaams Onteigeningsdecreet du 24 février 2017, (M.B. 25 avril 2017) est entré en vigueur le 1er janvier 2018, la Région wallonne a adopté le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation (M.B. 18 décembre 2018).

Ce décret qui est entré en vigueur le 1er juillet 2019 détermine la phase administrative de l’expropriation qui détaille toutes les démarches qui doivent être menées depuis la constitution du dossier de demande d’expropriation ce qui est entièrement nouveau par rapport à la loi de 1962 et, ensuite, la phase judiciaire qui expose la procédure devant le Tribunal de première instance.

La loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique reste malgré tout encore appliquée, l’Etat belge n’ayant pas modernisé cette législation et en Région Bruxelles-capitale dont les discussions sont à ce jour toujours en cours.

Resolved Avocats Advocaten conseille, assiste et défend tant les pouvoirs publics depuis l’élaboration des dossiers de demande d’expropriation jusqu’aux négociations amiables, au stade de la phase administrative, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire, que les personnes expropriées dans la défense de leurs droits et la négociation des indemnités d’expropriation.

 

Pour plus d’info contactez : Marie-Cécile FLAMENT mcf@resolved.law www.resolved.law

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