Limiter la sous-traitance en marchés publics et lutter contre le dumping social

Le Conseil d’état a rendu ce 8 juillet dernier un arrêt intéressant dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la limitation de la sous-traitance effrénée. (Arrêt n° 254.257 du 8 juillet 2022, s.a. LESUCO)

En l’occurrence, la Commune de SAMBREVILLE avait exigé, dans un marché public de travaux, que les soumissionnaires lui transmettent, au titre de la sélection qualitative,  une déclaration indiquant leurs effectifs moyens annuels avec comme niveau d’exigence de disposer d’un ratio chiffre d’affaires annuel/effectifs moyens annuels au maximum égal à 500.000 euros par travailleur.

Ceci obligeait donc les soumissionnaires à disposer d’un nombre de travailleurs minimum, sur leur propre pay-roll. Ce faisant, les sociétés sans personnel ou avec un personnel très réduit, qui fonctionnent exclusivement avec des sous-traitants en chaîne, ne pouvaient pas être sélectionnées.

Nonobstant les contestations d’un requérant contre un tel critère, le Conseil d’État a jugé qu’un cahier spécial des charges peut imposer un ratio « chiffre d’affaires/effectifs » comme critère de sélection qualitative pour combattre le dumping social, en excluant les soumissionnaires qui recourent de manière excessive à la sous-traitance et s’assurer, de la sorte, de la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires à exécuter le marché.

Bien sûr, cette exigence de sélection qualitative n’empêche pas qu’un soumissionnaire puisse faire appel à la capacité de tiers, mais il conviendra que ceux-ci puissent eux-mêmes remplir cette exigence ce qui ne sera pas évident.

Les pouvoirs adjudicateurs pourraient s’inspirer de cet exemple dans leurs futurs marchés pour lutter contre le dumping social. 

Droit public et administratif

Les avocats de RESOLVED accompagnent tant les autorités publiques dans le cadre de la préparation, la rédaction et la défense de leurs décisions administratives, que

Droit immobilier

Les avocats de RESOLVED ont une longue expérience du droit immobilier, tant dans ses aspects civils qu’administratifs, avec une attention très particulière aux interactions entre

Contrats et marchés publics

Les avocats de RESOLVED conseillent les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la préparation et la mise en concurrence de leurs marchés publics. Il en

Droit financier

Depuis plus de 20 ans, les avocats de RESOLVED assistent leurs clients en matière de droit financier et bancaire, notamment en ce qui concerne Contrats