Le Conseil d’état a rendu ce 8 juillet dernier un arrêt intéressant dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la limitation de la sous-traitance effrénée. (Arrêt n° 254.257 du 8 juillet 2022, s.a. LESUCO)
En l’occurrence, la Commune de SAMBREVILLE avait exigé, dans un marché public de travaux, que les soumissionnaires lui transmettent, au titre de la sélection qualitative, une déclaration indiquant leurs effectifs moyens annuels avec comme niveau d’exigence de disposer d’un ratio chiffre d’affaires annuel/effectifs moyens annuels au maximum égal à 500.000 euros par travailleur.
Ceci obligeait donc les soumissionnaires à disposer d’un nombre de travailleurs minimum, sur leur propre pay-roll. Ce faisant, les sociétés sans personnel ou avec un personnel très réduit, qui fonctionnent exclusivement avec des sous-traitants en chaîne, ne pouvaient pas être sélectionnées.
Nonobstant les contestations d’un requérant contre un tel critère, le Conseil d’État a jugé qu’un cahier spécial des charges peut imposer un ratio « chiffre d’affaires/effectifs » comme critère de sélection qualitative pour combattre le dumping social, en excluant les soumissionnaires qui recourent de manière excessive à la sous-traitance et s’assurer, de la sorte, de la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires à exécuter le marché.
Bien sûr, cette exigence de sélection qualitative n’empêche pas qu’un soumissionnaire puisse faire appel à la capacité de tiers, mais il conviendra que ceux-ci puissent eux-mêmes remplir cette exigence ce qui ne sera pas évident.
Les pouvoirs adjudicateurs pourraient s’inspirer de cet exemple dans leurs futurs marchés pour lutter contre le dumping social.
