Modification de la loi sur le retard de paiement à partir du 1er février 2022 : mettez vos contrats ou vos conditions générales à jour!

Le 1er février 2022, d’importantes modifications de la loi sur le retard de paiement dans les relations commerciales du 2 août 2002 sont entrées en vigueur. Ces changements ont un impact important sur tous les contrats entre les entreprises et avec les autorités publiques, ainsi que sur les conditions générales entre ces parties contractantes. En résumé, les changements les plus importants sont les suivants :

1.         Les délais de paiement :

Le délai légal de paiement de 30 jours calendriers s’applique désormais non seulement aux PME mais à toutes les relations entre entreprises et avec les pouvoirs publics (à l’exception des marchés publics).

Les parties contractantes peuvent convenir d’un délai plus long, mais celui-ci ne peut jamais dépasser le délai de paiement maximal de 60 jours calendriers. Les délais de paiement plus longs sont de plein droit ramenés au délai de paiement légal de 30 jours.

Des délais de paiement plus longs peuvent être accordés par arrêté royal pour certains secteurs.

2.         La période de vérification est incluse dans le délai de paiement :

Il n’est plus possible de stipuler contractuellement que le délai de paiement ne commence qu’après l’expiration d’une période de vérification des factures. Le délai maximal de paiement de 60 jours calendriers comprend le délai de vérification convenue.

3.         La date de réception effective est la date de départ :

Le délai de paiement s’applique à partir de la date de réception effective de la facture.

Il n’est donc plus possible de déterminer une date de réception contractuelle, c’est-à-dire la date à laquelle la facture est réputée avoir été reçue.

4.         Les intérêts moratoires sont dus automatiquement :

En vertu de la loi sur le retard de paiement du 2 août 2002, les intérêts de retard sont désormais dus de plein droit et sans mise en demeure. Il n’est donc plus nécessaire de faire une mise en demeure pour que les intérêts soient dus. Ils sont dus automatiquement à l’expiration du délai de paiement.

En outre, ils sont majorés de plein droit d’une indemnité fixe de 40 euros.

Conclusion :

Depuis le 1er février 2022, ces changements ont un impact important sur de nombreux contrats et conditions générales entre toutes les entreprises et également vis-à-vis des pouvoirs publics (hors marchés publics).

On peut penser aux contrats d’etreprises, aux baux commerciaux, aux conventions de promotion, aux baux commerciaux, aux joints ventures, etc.

Il est donc temps de soumettre vos contrats et conditions générales à un regard critique !

Laurent Delmotte
ld@resolved.law
www.resolved.law

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