La loi du 4 mai 2023 a inséré le Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique.
Ce Livre comprend deux volets :
- Le paiement de dettes du consommateur à l’égard d’entreprises ;
- Le recouvrement amiable des dettes du consommateur.
Les entreprises sont définies de manière large : « toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses (nous supposons « les ») associations ».
Quant aux consommateurs, il s’agit des personnes physiques qui qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La loi impose désormais à l’entreprise d’envoyer au consommateur un premier rappel gratuit. Le consommateur dispose ensuite d’un délai de 14 jours calendrier pour s’acquitter de sa dette sans devoir « payer » les conséquences de son retard.
Par exception, si le contrat porte sur la livraison régulière de biens ou de services, seuls les rappels liés à trois échéances impayées par année calendrier seront « gratuits ». Le coût des rappels supplémentaires est plafonné à 7,50€ + les frais postaux.
Le premier rappel doit contenir au minimum : 1) le montant restant dû et le montant de l’indemnité qui sera réclamée en cas de non-paiement dans les 14 jours ; 2) le nom, la dénomination et le numéro d’entreprise de l’entreprise créancière ; 3) la description du produit qui a donné naissance à la dette et la date d’exigibilité de la dette ; 4) le délai dans lequel la dette doit être payée avant que toute indemnité soit réclamée (14 jours).
Si le consommateur n’a pas payé intégralement sa dette à l’échéance du délai de 14 jours et que les formalités décrites ci-dessus ont été respectées, le consommateur pourra se voir réclamer une indemnité, pour autant qu’elle soit prévue dans les conditions générales de l’entreprise opposables au consommateur.
Si la clause indemnitaire prévoit des intérêts de retard, les PME peuvent décider de les faire courir à dater du jour calendrier qui suit celui de l’envoi du premier rappel. Ces intérêts sont plafonnés.
Si la clause indemnitaire prévoit une indemnité forfaitaire, un plafond est également prévu, qui varie en fonction du montant restant dû.
Quant au recouvreur de dettes (par exemple, un huissier ou un avocat), il se voit imposer l’obligation de contrôler que le montant réclamé au consommateur sur base de la clause indemnitaire est conforme aux exigences légales. Si tel n’est pas le cas, il ne pourra adresser aucune mise en demeure au consommateur.
La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et s’appliquera, à partir du 1er décembre 2023, (i) à toute dette échue et impayée d’un consommateur à une entreprise, et
(ii) à tout recouvrement amiable de dette et à toute activité de recouvrement amiable de dette d’un consommateur à une entreprise.
issus d’un contrat conclu avant son entrée en vigueur lorsque le retard de paiement/le recouvrement amiable et l’activité de recouvrement amiable se réalisent après son entrée en vigueur.
Pour les entreprises, c’est le moment de revoir vos contrats, conditions générales et votre gestion des impayés… !
Si vous avez des questions ou des commentaires, contactez Gauthier Ervyn, Laurent Delmotte ou Sylvie Voisin.
