Nouveau tarifs indemnités de procédure à partir du 1er juin 2021 !

Les tarifs des indemnités de procédure viennent d’être mis à jour (comprenez : augmentés) et ceci à partir du 1 juin 2021.

L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause à charge de la partie succombante (art. 1022 C.J).

Vous pouvez consulter les nouveaux montants en suivant ce lien.

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