PowerPoint Séminaire CJBB : L’obligation Européenne de Transparence

Ce 19 novembre 2020, Gauthier ERVYN a présenté, dans le cadre du webinaire organisé par les éditions Larcier et la Conférence du jeune Barreau de Bruxelles, un exposé relatif à l’obligation européenne de transparence. En synthèse, cette obligation impose à l’ensemble des entités qui répondent à la notion de « pouvoirs adjudicateurs » de respecter, même en dehors de la règlementation des marchés publics, les principes d’égalité, transparence, non-discrimination et proportionnalité lorsqu’ils concluent tous types de contrats avec des tiers ou lorsqu’ils octroient à des tiers tous types de droits exclusifs.

Ceci signifie, en pratique, que même lorsque la réglementation des marchés publics ne s’applique pas, les pouvoirs adjudicateurs, en ce compris des entités privées poursuivant un but d’intérêt général non-commercial et dirigées/contrôlées/financées par le public, sont tenus de donner une publicité préalable à tous les contrats, agréments, octrois de droit qu’ils souhaitent passer et permettre à chaque opérateur économique la chance de pouvoir faire offre et d’être traité égalitairement. A défaut de ce faire, les opérateurs préjudiciés ont le moyen de faire déclarer nul ces contrats et actes unilatéraux. Ceci ouvre donc des perspectives économiques importantes pour nombre d’opérateurs qui souhaitent développer leurs activités auprès des pouvoirs publics et « para-publics ». N’hésitez à pas à nous contactez pour tout complément d’informations.

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