Urbanisme et environnement en Région de Bruxelles-Capitale : Arrêt n° 6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021

Urbanisme et environnement en Région de Bruxelles-Capitale : Arrêt n° 6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 : les projets comptant plus de 200 emplacements parkings souterrains ou aériens (au lieu de 400 dans la réforme de 2019) devront à nouveau être soumis à une étude d’incidences.

Une ASBL a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre certains articles de l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant notamment le COBAT et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

Outre une demande d’interprétation déclarée irrecevable par la Cour, cette ASBL demandait l’annulation de l’augmentation du seuil de 201 à 400 emplacements de parkings pour la réalisation d’une étude d’incidences et de la suppression de la soumission du cahier des charges de l’étude d’incidences à une enquête publique, sur la base d’une combinaison de l’article 23 de la Constitution qui consacre une obligation de standstill (interdisant un recul significatif de la protection du droit à un environnement sain) en matière de protection de l’environnement et de dispositions du droit de l’Union européenne et de droit international.

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 6/2021 du 21 janvier 2021, a annulé certains articles de l’Ordonnance qui modifiaient le COBAT et avaient pour effet qu’en principe, seul un rapport d’incidences et non une étude d’incidences étaient nécessaires pour un projet jusqu’à 400 emplacements de parkings (qu’ils soient aériens ou souterrains).  Une étude d’incidence est donc à nouveau exigée pour les projets qui comportent plus de 200 places de parkings souterraines, ou plus de 200 places de parkings aériennes (plus de cumul des emplacements souterrains et aériens).

En revanche, la Cour a décidé que la suppression de l’enquête publique sur le cahier des charges de l’étude d’incidences n’entraînait pas une violation de l’article 23 de la Constitution, cette disposition qui accélère la procédure est par conséquent maintenue.

N’hésitez pas à contacter Laurent DELMOTTE (ld@resolved.law)  ou Bart VAN HYFTE (bv@resolved.law) si vous avez des questions en matière de permis d’urbanisme ou d’environnement ou appelez le 02 315 53 00

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