Puis-je utiliser des enregistrements secrets comme preuve? La cour de cassation clarifie la question

‘Verba volant, scripta manent’, dit la locution latine. Celui qui n’est pas en mesure d’apporter une preuve écrite, échoue dans sa charge de la preuve.

Mais est-ce effectivement le cas ?

Imaginez : vous souhaitez prouver que vous avez protesté une facture mais vous ne disposez pas de preuve écrite. Vous disposez uniquement de l’enregistrement d’une conversation (téléphonique) avec votre fournisseur/entrepreneur/partie contractante lors de laquelle vous exprimez cette protestation.

Ou l’inverse : votre client a reconnu oralement (par exemple lors d’un entretien téléphonique) être redevable de la facture et vous avez enregistré cette conversation à son insu.

Ou encore : il y a contestation concernant le contenu du contrat conclu. Un entretien enregistré pendant les négociations peut apporter un éclaircissement.

Dans ces situations, est-il possible d’utiliser des conversations enregistrées secrètement, c’est-à-dire à l’insu de l’interlocuteur ?

Dans un récent arrêt du 14 juin 2021, la Cour de Cassation confirme que cela peut se faire. Même une preuve obtenue illégalement peut servir de preuve.

La Cour de Cassation dispose que : « Sauf disposition contraire expresse de la loi, l’utilisation d’une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si l’administration de la preuve affecte la fiabilité de la preuve ou si cela compromet le droit à un procès équitable. »

Le simple fait que l’enregistrement soit secret et ait donc été effectué sans l’accord de l’interlocuteur, ne suffit pas pour écarter cet enregistrement comme preuve.

Il ne peut être écarté que si ce moyen de preuve n’est pas fiable (par exemple, s’il a été manipulé) ou s’il porte atteinte au droit à un procès équitable.

Cela sera particulièrement important dans le cadre de transactions entre entrepreneurs entre qui l’administration de la preuve est libre, mais aussi vis-à-vis de particuliers étant donné l’assouplissement du droit de la preuve depuis le 1 novembre 2020 (Livre 8 du nouveau Code civil)[1].

Si vous rencontrez un problème de preuve, vous pouvez donc envisager l’utilisation d’enregistrements, mais n’oubliez pas que cela vaut également pour la partie adverse…

Pour de plus amples informations : info@resolved.law ou contactez directement un de nos avocats au 02/315.53.00 ou via leur adresse e-mail sur ce site web.

[1] Voir notre flash info « Les nouvelles règles en matière de preuve sont entrées en vigueur le 1er novembre 2020 ! » sur ce site web

 

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