Cour constitutionnelle : Les riverains peuvent contester l'enregistrement d'un bâtiment « réputé autorisé » sans avoir à consulter constamment le registre des permis La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n°…
Ce 26 septembre, Gauthier ERVYN a donné, à Liège, un séminaire privé pour les sociétés de logement de service public du réseau DOMAXIS, dans lequel il a présenté les diverses…
Par l'arrêt n° 71/2024 du 27 juin 2024, la Cour constitutionnelle annule l’abrogation d’une disposition qui permettait de déduire de la « redevance écologique » flamande sur le traitement de déchet, les…
Depuis 2016, la Région flamande a fusionné les permis d’urbanisme (stedenbouwkundige vergunningen) et d’environnement (milieuvergunningen) pour ne plus délivrer que des « autorisations environnementales » (omgevingsvergunningen). Une première modification importante a eu…
Avec Roger-Henri Meurisse, géomètre expert et expert judiciaire, Laurent Delmotte a eu le plaisir de donner le 18 juin 2024 une formation sur la clôture mitoyenne, avant et après la…
Le 4 juin 2024, Laurent Delmote, Gauthier Ervyn et Olivier Vandingenen ont présenté à l’Assemblée Générale de Domaxis SC – groupement coopératif les modifications apportées par le décret du 28…
Nous sommes très heureux de vous annoncer la création, ce 23 juillet 2020, de notre association d’avocats Resolved. Ses trois fondateurs, Bart VAN HYFTE, Gauthier ERVYN et Laurent DELMOTTE, travaillent depuis 20 ans…