La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 111/2024 du 24 octobre 2024, s’est prononcée sur la question préjudicielle relative à l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code wallon du…
La Cour de cassation dans son arrêt n° C.24.0071.F du 26 septembre 2024, a rejeté le pourvoi en cassation formé par la SRL SEGA-BOIS contre l’arrêt rendu le 14 septembre…
Ce 7 novembre, Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur lors du séminaire organisé par l’Union royale professionnelle d’architectes (UPA-BUA) et Architects in Brussels (AriB) relatif aux marchés publics d’architectes. Ce…
Ce 16 octobre, Gauthier ERVYN était invité comme orateur au colloque organisé par l’Association interfédérale du sport francophone pour y présenter un sujet sur l’application des marchés publics aux fédérations…
Cour constitutionnelle : Les riverains peuvent contester l'enregistrement d'un bâtiment « réputé autorisé » sans avoir à consulter constamment le registre des permis La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n°…
Ce 26 septembre, Gauthier ERVYN a donné, à Liège, un séminaire privé pour les sociétés de logement de service public du réseau DOMAXIS, dans lequel il a présenté les diverses…
Par l'arrêt n° 71/2024 du 27 juin 2024, la Cour constitutionnelle annule l’abrogation d’une disposition qui permettait de déduire de la « redevance écologique » flamande sur le traitement de déchet, les…
Depuis 2016, la Région flamande a fusionné les permis d’urbanisme (stedenbouwkundige vergunningen) et d’environnement (milieuvergunningen) pour ne plus délivrer que des « autorisations environnementales » (omgevingsvergunningen). Une première modification importante a eu…
Avec Roger-Henri Meurisse, géomètre expert et expert judiciaire, Laurent Delmotte a eu le plaisir de donner le 18 juin 2024 une formation sur la clôture mitoyenne, avant et après la…
Le 4 juin 2024, Laurent Delmote, Gauthier Ervyn et Olivier Vandingenen ont présenté à l’Assemblée Générale de Domaxis SC – groupement coopératif les modifications apportées par le décret du 28…