Suivant un arrêt du 4 mai 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne,lorsqu’un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique,chacun devant être effectué dans un…
La deadline approchant, nous vous rappelons : Que les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou par des tiers en cas…
Selon l’avis publié au Moniteur belge le 31/01/2023, le taux d’intérêt légal fixé en Belgique pour l’année 2023 s’élève à 5,25%. Ce taux, qui n’a plus été aussi élevé depuis…
Cette année, nous soutenons la maison d’accueil « l’ETAPE », située à Tournai. L’ETAPE fournit du logement et un accompagnement social aux personnes dont les principales caractéristiques sont l’absence de logement, de ressources…
RESOLVED engage un/une stagiaire/collaborateur(trice). RESOLVED est un cabinet spécialisé en droit administratif (marchés publics, urbanisme, environnement) et droit immobilier. Notre cabinet a également des activités en droit des sociétés et…
Sylvie VOISIN Avocat +32 2 315 53 00 svo@resolved.law Sylvie est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Elle a étudié le droit à l’Université Libre de Bruxelles et…
L’année 2022 a été riche dans le domaine du droit des marchés et contrats publics ! Parmi les décisions de jurisprudence importantes, on pointera un arrêt très intéressant prononcé le 1er…
A dater du 1er janvier 2023, l’ancien indice « I » des prix des matériaux de construction, qui est publié par le SPF ECONOMIE et généralement utilisé dans les formules de révision…
La Cour Constitutionnelle a été interrogée par le juge de paix d'Ixelles par jugement du 21 octobre 2021 sur l'existence d'une discrimination dans l’article 237 du code Bruxellois du logement.…
La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021. En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte et Marie-Cécile…