Selon l’avis publié au Moniteur belge le 31/01/2023, le taux d’intérêt légal fixé en Belgique pour l’année 2023 s’élève à 5,25%. Ce taux, qui n’a plus été aussi élevé depuis…
Cette année, nous soutenons la maison d’accueil « l’ETAPE », située à Tournai. L’ETAPE fournit du logement et un accompagnement social aux personnes dont les principales caractéristiques sont l’absence de logement, de ressources…
RESOLVED engage un/une stagiaire/collaborateur(trice). RESOLVED est un cabinet spécialisé en droit administratif (marchés publics, urbanisme, environnement) et droit immobilier. Notre cabinet a également des activités en droit des sociétés et…
Sylvie VOISIN Avocat +32 2 315 53 00 svo@resolved.law Sylvie est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Elle a étudié le droit à l’Université Libre de Bruxelles et…
L’année 2022 a été riche dans le domaine du droit des marchés et contrats publics ! Parmi les décisions de jurisprudence importantes, on pointera un arrêt très intéressant prononcé le 1er…
A dater du 1er janvier 2023, l’ancien indice « I » des prix des matériaux de construction, qui est publié par le SPF ECONOMIE et généralement utilisé dans les formules de révision…
La Cour Constitutionnelle a été interrogée par le juge de paix d'Ixelles par jugement du 21 octobre 2021 sur l'existence d'une discrimination dans l’article 237 du code Bruxellois du logement.…
La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021. En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte et Marie-Cécile…
Le Conseil d’état a rendu ce 8 juillet dernier un arrêt intéressant dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la limitation de la sous-traitance effrénée. (Arrêt…
Résumé : Par l’arrêt n° 97/2022 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que le procédé, consistant à interdire pendant une durée de plus de cinq mois l’exécution des…