Le Conseil d’état a rendu ce 8 juillet dernier un arrêt intéressant dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la limitation de la sous-traitance effrénée. (Arrêt…
Résumé : Par l’arrêt n° 97/2022 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que le procédé, consistant à interdire pendant une durée de plus de cinq mois l’exécution des…
Le 1er février 2022, d'importantes modifications de la loi sur le retard de paiement dans les relations commerciales du 2 août 2002 sont entrées en vigueur. Ces changements ont un…
Resolved a pris part le 8 mars 2022 au jobbrunch organisé par la VRG (Vlaams Rechtsgenootschap) à la Faculté de droit de la KUL pour présenter le cabinet aux étudiants…
1. L’action des pouvoirs publics est soumise à divers principes généraux de droit. L’un de ces principes est le principe de continuité du service public, lequel tend à assurer la…
Résumé : Dans le cas où l’entrepreneur réalise des travaux qui causent, sans faute de sa part, des troubles anormaux de voisinage aux propriétés voisines, les voisins ne peuvent pas…
La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021. En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte en…
Gauthier ERVYN a présenté, avec le concours de Nicolas DANGRIAUX spécialiste e-procurement, un webinaire sur le document unique de marché européen (DUME). Ce document est une déclaration sur l’honneur qui…
La Région de Bruxelles-Capitale augmente la transparence des autorités publiques bruxelloises en mettant en ligne deux sites internet de partages de données. https://datastore.brussels/web/ est une plateforme régionale de partage de données administratives en…
‘Verba volant, scripta manent’, dit la locution latine. Celui qui n’est pas en mesure d’apporter une preuve écrite, échoue dans sa charge de la preuve.Mais est-ce effectivement le cas ?Imaginez…