archives des « news »
Le 1er février 2022, d'importantes modifications de la loi sur le retard de paiement dans les relations commerciales du 2 août 2002 sont entrées en vigueur. Ces changements ont un…
1. L’action des pouvoirs publics est soumise à divers principes généraux de droit. L’un de ces principes est le principe de continuité du service public, lequel tend à assurer la…
Résumé : Dans le cas où l’entrepreneur réalise des travaux qui causent, sans faute de sa part, des troubles anormaux de voisinage aux propriétés voisines, les voisins ne peuvent pas…
La réforme du droit des biens est, pour la plupart de ses articles, entrée en vigueur le 1er septembre 2021. En partenariat avec l’UCM, que nous remercions, Laurent Delmotte en…
Gauthier ERVYN a présenté, avec le concours de Nicolas DANGRIAUX spécialiste e-procurement, un webinaire sur le document unique de marché européen (DUME). Ce document est une déclaration sur l’honneur qui…
La Région de Bruxelles-Capitale augmente la transparence des autorités publiques bruxelloises en mettant en ligne deux sites internet de partages de données. https://datastore.brussels/web/ est une plateforme régionale de partage de données administratives en…
‘Verba volant, scripta manent’, dit la locution latine. Celui qui n’est pas en mesure d’apporter une preuve écrite, échoue dans sa charge de la preuve.Mais est-ce effectivement le cas ?Imaginez…
Gauthier ERVYN a présenté ce 18 octobre un séminaire relatif à la motivation et à la communication des motivations d’attribution dans les marchés publics. Cette présentation avait lieu dans le…
Une loi du 14 août 2021 vient de modifier la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et renforce les…
Les tarifs des indemnités de procédure viennent d’être mis à jour (comprenez : augmentés) et ceci à partir du 1 juin 2021. L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les…