Séminaire ESCALA – DUME 11 Juin 2021
Ce 11 juin, Gauthier ERVYN a présenté un webinaire sur les aspects juridiques et pratiques du DUME (document unique de marché européen). Le DUME est un formulaire européen qui doit…
archives des « news »
Un nouvel indice de révision des prix pour les contrats de construction
1.Le SPF ECONOMIE vient de publier un nouvel indice « I-2021 », destiné à remplacer l’ancien index « matériaux » utilisé dans les formules de révision de prix des marchés publics et de certains…
Nouveau constat par la Cour d’appel de Gand sur terrains agricoles
La Cour d’appel de Gand vient de juger que la vente de 79 terrains agricoles par le CPAS de Gand était contraire au principe d’égalité, dans la mesure où cette…
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne : La Cour Constitutionnelle juge que l’abrogation de plein droit et sans évaluation préalable des incidences des anciens plans communaux d’aménagement (PCA) est discriminatoire et contraire à la directive 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Arrêt n° 75/2021 du 20 mai 2021)
Le Conseil d’Etat a été saisi de recours intenté par des riverains contre des permis d’urbanisme délivrés sans tenir compte des PCA anciens, puisque ceux-ci avaient été déclarés abrogés de…
L’expropriation pour cause d’utilité publique
Pour remplir leur mission de service public, les pouvoirs publics (Etats, Régions, Communes, CPAS, sociétés de transport, …) doivent régulièrement développer des projets qui nécessitent l’acquisition de biens immobiliers, par…
Urbanisme et environnement en Région de Bruxelles-Capitale : Arrêt n° 6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021
Urbanisme et environnement en Région de Bruxelles-Capitale : Arrêt n° 6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 : les projets comptant plus de 200 emplacements parkings souterrains ou…
Les adjudicateurs peuvent transmettre les données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens
Les pouvoirs adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, communiquer au SPF Chancellerie du Premier Ministre (Service des marchés publics) la valeur totale de l’ensemble des marchés publics…
Les nouvelles règles en matière de preuve sont entrées en vigueur le 1er novembre 2020 !
Le 1er novembre 2020, le nouveau droit de la preuve est entré en vigueur (Livre 8 du Code Civil). Parmi les nouveautés les plus importantes, nous pouvons mentionner : que l’exigence d’un…
PowerPoint Séminaire CJBB : L’obligation Européenne de Transparence
Ce 19 novembre 2020, Gauthier ERVYN a présenté, dans le cadre du webinaire organisé par les éditions Larcier et la Conférence du jeune Barreau de Bruxelles, un exposé relatif à…
Clauses abusives entre entreprises loi (B2B) du 4 avril 2019 : aussi pour vos contrats immobiliers dès le 1er décembre 2020 !
La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre…